L'attestation d'immatriculation mentionnée à l'article A. 123-293 (Délivrance de l'attestation d'immatriculation)Art. A.123-293Délivrance de l'attestation d'immatriculationSeul le responsable du Registre national des entreprises peut fournir une attestation d'immatriculation à toute personne qui en fait la demande. est délivrée gratuitement par le teneur du Registre national des entreprises dans les conditions suivantes :
1° Elle est délivrée par voie électronique selon les modalités précisées par le site internet : https://registre.entreprises.gouv.fr ;
2° Elle est téléchargeable et imprimable sur support papier ;
3° Elle indique l'état des inscriptions au Registre national des entreprises à la date de sa délivrance ;
4° Elle comporte la Marianne de l'Institut national de la propriété industrielle en filigrane, ainsi que le logo de la République française ;
5° Elle est délivrée au moyen d'un système de traitement, de conservation et de transmission de l'information garantissant l'intégrité de son contenu ;
6° Elle comporte le numéro unique d'identification de l'entreprise mentionné à l'article R. 123-220 (Répertoire national des entreprises et particuliers employeurs)Art. R.123-220Répertoire national des entreprises et particuliers employeursL'INSEE tient un répertoire national des entreprises et des particuliers employeurs, sauf pour certaines activités spécifiques comme les services à la personne ou l'accueil d'enfants. permettant la vérification électronique de l'origine et de l'authenticité du document.