Code de commerce

Paragraphe 1 : De la forme des déclarations et des dépôts et de leur traitement par le teneur du Registre national des entreprises

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obtention de l'attestation d'immatriculation

Résumé. Les commerçants peuvent obtenir une attestation d'immatriculation prouvant leur inscription au Registre national des entreprises.

En vigueur depuis le 5 août 2024

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Délivrance de l'attestation d'immatriculation

Résumé. Seul le responsable du Registre national des entreprises peut fournir une attestation d'immatriculation à toute personne qui en fait la demande.

Le teneur du Registre national des entreprises est astreint et seul habilité à délivrer à toute personne qui en fait la demande une attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises.

En vigueur depuis le 5 août 2024

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Obtention de l'attestation d'immatriculation

Résumé. Les entreprises peuvent obtenir gratuitement une attestation d'immatriculation électronique sur le site du Registre national des entreprises.

L'attestation d'immatriculation mentionnée à l'article A. 123-293 (Délivrance de l'attestation d'immatriculation) est délivrée gratuitement par le teneur du Registre national des entreprises dans les conditions suivantes :

1° Elle est délivrée par voie électronique selon les modalités précisées par le site internet : https://registre.entreprises.gouv.fr ;

2° Elle est téléchargeable et imprimable sur support papier ;

3° Elle indique l'état des inscriptions au Registre national des entreprises à la date de sa délivrance ;

4° Elle comporte la Marianne de l'Institut national de la propriété industrielle en filigrane, ainsi que le logo de la République française ;

5° Elle est délivrée au moyen d'un système de traitement, de conservation et de transmission de l'information garantissant l'intégrité de son contenu ;

6° Elle comporte le numéro unique d'identification de l'entreprise mentionné à l'article R. 123-220 (Répertoire national des entreprises et particuliers employeurs) permettant la vérification électronique de l'origine et de l'authenticité du document.

En vigueur depuis le 5 août 2024

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Contenu de l'attestation d'immatriculation

Résumé. L'attestation d'immatriculation contient toutes les informations du Registre national des entreprises, selon des modèles établis par une autorité spécifique.

L'attestation d'immatriculation comporte l'ensemble des informations inscrites au Registre national des entreprises, selon les modèles établis par le collège stratégique mentionné à l'article A. 123-7 (Création d'un collège stratégique pour le suivi des formalités des entreprises).

En vigueur depuis le 5 août 2024

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Valeur probante de l'attestation d'immatriculation

Résumé. L'attestation d'immatriculation prouve la véracité des informations inscrites au Registre national des entreprises au moment de sa délivrance.

L'attestation d'immatriculation fait foi jusqu'à preuve contraire, au moment de sa délivrance, des informations qui y sont contenues et qui sont inscrites au Registre national des entreprises.

En vigueur depuis le lundi 5 août 2024

Paragraphe 1 : De la forme des déclarations et des dépôts et de leur traitement par le teneur du Registre national des entreprises
Article A123-293
Article A123-294
Article A123-295
Article A123-296