Code de commerce

Article A123-10

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Article A123-10

Chaque groupe de travail technique est chargé, dans les limites fixées par le collège stratégique de pilotage, de répondre aux missions assignées par ce dernier en application du 9° de l'article A. 123-7 (Création d'un collège stratégique pour le suivi des formalités des entreprises).
A ce titre, il rend compte au collège stratégique de l'état de ses travaux par la transmission d'un rapport, comprenant des projets de délibérations ou des propositions d'amélioration du dispositif en lien avec les missions assignées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 janvier 2009 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des groupes de travail technique dans le suivi des formalités

Résumé. Les groupes de travail technique doivent rendre compte de leurs travaux au collège stratégique de pilotage, en proposant des améliorations ou des projets de délibérations.

Chaque groupe de travail technique est chargé, dans les limites fixées par le collège stratégique de pilotage, de répondre aux missions assignées par ce dernier en application du 9° de l'article A. 123-7 (Création d'un collège stratégique pour le suivi des formalités des entreprises).
A ce titre, il rend compte au collège stratégique de l'état de ses travaux par la transmission d'un rapport, comprenant des projets de délibérations ou des propositions d'amélioration du dispositif en lien avec les missions assignées.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parArrêté du 14 décembre 2022art. 1 : Modification des règles sur les formalités des entreprises

En résumé. Le texte a été modifié pour passer d'une description des procédures de saisine d'une commission à la définition des missions et obligations de compte-rendu d'un groupe de travail technique.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parDécret n°2019-1379 du 18 décembre 2019art. 9 (V) : Modification du code de commerce pour le registre des sociétés

En résumé. La mention du transfert des questions relevant de la compétence du comité de coordination du registre du commerce et des sociétés au président de ce comité a été supprimée.

En vigueur du mercredi 21 janvier 2009 au mardi 31 décembre 2019

Créé parArrêté du 14 janvier 2009art. (V)

Source : Légifrance