Code de commerce

Paragraphe 1 : De la déclaration

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modèles d'attestations pour les ventes aux enchères

Résumé. Les ventes aux enchères doivent suivre des modèles précis pour les attestations.

En vigueur depuis le 21 janvier 2009 · Dernière version le 30 mars 2012

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Modèles d'attestations pour les ventes aux enchères

Résumé. Les attestations pour les ventes aux enchères doivent suivre des modèles spécifiques.

Les attestations prévues au 2° du I et au 4° du II de l'article R. 321-1 (Déclaration obligatoire pour les organisateurs de ventes aux enchères) doivent être conformes aux modèles annexés au présent article.

En vigueur depuis le vendredi 30 mars 2012

Paragraphe 1 : De l'agrément→Paragraphe 1 : De la déclaration

En vigueur du mercredi 21 janvier 2009 au jeudi 29 mars 2012

Paragraphe 1 : De l'agrément
Article A321-1