En vigueur depuis le 21 janvier 2009 · Dernière version le 30 mars 2012
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modèles d'attestations pour les ventes aux enchères
Résumé. Les attestations pour les ventes aux enchères doivent suivre des modèles spécifiques.
Les attestations prévues au 2° du I et au 4° du II de l'article R. 321-1 (Déclaration obligatoire pour les organisateurs de ventes aux enchères) doivent être conformes aux modèles annexés au présent article.
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