Code de commerce

Article A321-2

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Article A321-2

Sont admis en dispense du diplôme national en droit sanctionnant un niveau de formation correspondant à deux années d'études supérieures requis pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques :
1° Tout diplôme sanctionnant une formation correspondant à deux années d'études après le baccalauréat dans des disciplines juridiques, économiques, commerciales et de gestion délivré par :
a) Un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel habilité à le délivrer ;
b) Un établissement d'enseignement supérieur privé reconnu par l'Etat et autorisé à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
c) La faculté libre autonome et cogérée d'économie et de droit de Paris ;
2° Le diplôme de premier clerc de notaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 janvier 2009 · Abrogé le 29 mai 2015

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispenses de diplôme pour les ventes aux enchères

Résumé. Certains diplômes peuvent remplacer le diplôme national en droit pour diriger des ventes aux enchères publiques.

Sont admis en dispense du diplôme national en droit sanctionnant un niveau de formation correspondant à deux années d'études supérieures requis pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques :
1° Tout diplôme sanctionnant une formation correspondant à deux années d'études après le baccalauréat dans des disciplines juridiques, économiques, commerciales et de gestion délivré par :
a) Un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel habilité à le délivrer ;
b) Un établissement d'enseignement supérieur privé reconnu par l'Etat et autorisé à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
c) La faculté libre autonome et cogérée d'économie et de droit de Paris ;
2° Le diplôme de premier clerc de notaire.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 30 mars 2012 au jeudi 28 mai 2015

Modifié parArrêté du 19 mars 2012art. 6 : Modification des conditions d'accès à la profession de commissaire-priseur

En résumé. La durée des études requises pour la dispense du diplôme national en droit a été réduite de trois à deux ans, et le diplôme de premier clerc de notaire a été ajouté comme option.

En vigueur du mercredi 21 janvier 2009 au jeudi 29 mars 2012

Créé parArrêté du 14 janvier 2009art. (V)

Source : Légifrance