Code de commerce

Paragraphe 5 : Mises en demeure et commandements d'exécuter une obligation de faire ou ne pas faire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarifs des huissiers pour les mises en demeure

Résumé. Les huissiers de justice peuvent facturer des frais pour sommer quelqu'un d'agir ou de ne pas agir, avec des tarifs majorés en cas d'urgence.

En vigueur depuis le 1 mars 2016 · Dernière version le 7 juillet 2024

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Tarifs des huissiers pour des actes spécifiques

Résumé. L'article liste les frais pour différents actes d'huissiers de justice, comme sommer quelqu'un de faire ou ne pas faire quelque chose.

Les prestations figurant aux numéros 79 à 92 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

Numéro de
la prestation
(tableau 3-1
de l'article
annexe 4-7)
Désignation de la prestation Emolument
79 Sommation de faire ou de ne pas faire 22,57 €
81 Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'immobilisation du véhicule avec injonction 31,16 €
82 Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer 24,72 €
83 Sommation au tiers de remettre le bien 32,24 €
84 Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer 32,24 €
85 Sommation au débiteur d'assister à l'ouverture du coffre-fort 24,72 €
86 Commandement de quitter les lieux 26,87 €
87 Sommation aux créanciers opposants de prendre communication du cahier des charges 26,87 €
88 Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation 26,87 €
89 Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître 26,87 €
90 Sommation de prendre communication du cahier des charges 26,87 €
91 Sommation de prendre parti 32,24 €
92 Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement
a) par acte séparé 53,74 €
b) contenu dans un commandement

21,50 €

En vigueur depuis le 1 mars 2016 · Dernière version le 1 mars 2024

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Tarifs majorés pour les prestations urgentes des huissiers

Résumé. Les huissiers de justice peuvent facturer un tarif majoré pour certaines prestations réalisées dans un délai très court.

Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument majoré dans les conditions prévues à l'article A. 444-12 (Majoration des tarifs pour prestations urgentes) :

Numéro de
la prestation
(tableau 3-1
de l'article
annexe 4-7)
Désignation de la prestation Délai de référence Tarif majoré
88 Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation 24 heures 90,18 €
89 Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître 24 heures 90,18 €
90 Sommation de prendre communication du cahier des charges 24 heures 90,18 €
91 Sommation de prendre parti 24 heures 90,18 €

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2016

Paragraphe 5 : Mises en demeure et commandements d'exécuter une obligation de faire ou ne pas faire
Article A444-19
Article A444-20