En vigueur depuis le 1 mars 2016 · Dernière version le 1 mars 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Tarifs des huissiers pour les actes de suspension et difficulté
Résumé. L'article fixe les tarifs des huissiers de justice pour des actes spécifiques liés aux difficultés d'exécution ou de signification.
Les prestations figurant aux numéros 98 à 101 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
| Numéro de la prestation (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) | Désignation de la prestation | Emolument |
|---|---|---|
| 98 | Acte de tentative d'exécution, notamment en l'absence de l'occupant du local ou si ce dernier en refuse l'accès | 20,43 € |
| 99 | Acte attestant la découverte de la nouvelle adresse du destinataire hors du ressort de compétence de l'huissier de justice | 20,43 € |
| 100 | Acte constatant une difficulté d'exécution, notamment en cas d'appel interjeté par le débiteur | 20,43 € |
| 101 | Acte constatant une suspension d'exécution ou une recherche infructueuse | 15,04 € |
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