Code de commerce

Paragraphe 7 : Suspensions des poursuites et difficultés de signification

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarifs des huissiers pour les difficultés d'exécution

Résumé. Les tarifs des huissiers de justice pour les actes liés aux difficultés d'exécution ou de signification sont fixés par cet article.

En vigueur depuis le 1 mars 2016 · Dernière version le 1 mars 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarifs des huissiers pour les actes de suspension et difficulté

Résumé. L'article fixe les tarifs des huissiers de justice pour des actes spécifiques liés aux difficultés d'exécution ou de signification.

Les prestations figurant aux numéros 98 à 101 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

Numéro de
la prestation
(tableau 3-1
de l'article
annexe 4-7)
Désignation de la prestation Emolument
98 Acte de tentative d'exécution, notamment en l'absence de l'occupant du local ou si ce dernier en refuse l'accès 20,43 €
99 Acte attestant la découverte de la nouvelle adresse du destinataire hors du ressort de compétence de l'huissier de justice 20,43 €
100 Acte constatant une difficulté d'exécution, notamment en cas d'appel interjeté par le débiteur 20,43 €
101 Acte constatant une suspension d'exécution ou une recherche infructueuse 15,04 €

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2016

Paragraphe 7 : Suspensions des poursuites et difficultés de signification
Article A444-23