Code de commerce

Paragraphe 1 : Significations à la diligence des parties

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarifs des huissiers de justice dans certains départements

Résumé. Les huissiers de justice dans certains départements ont des tarifs fixes pour des actes spécifiques, avec un supplément possible pour les urgences.

En vigueur depuis le 1 mars 2016 · Dernière version le 1 mars 2024

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Tarifs des huissiers de justice pour certaines significations

Résumé. Les huissiers de justice dans certains départements perçoivent des émoluments fixes pour des significations spécifiques.

Les prestations figurant aux numéros 131 à 134 du tableau 3-2 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

Numéro de
la prestation (tableau 3-2 de l'article annexe 4-7)

Désignation de la prestation Emolument
131 Signification 503 cpc-rappel de l'art. 797 cpc 25,79 €
132 Signification ordonnance rendue sur requête-art 167 loi 1er juin 1924 (et 950 cpc) 25,79 €
133 Signification d'une ordonnance de taxe 25,79 €
134 Signification d'une décision rendue par le Tribunal d'Instance en matière de Droit Local (pouvoir immédiat) 25,79 €

En vigueur depuis le 1 mars 2016

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Supplément pour les significations urgentes dans certains départements

Résumé. Les huissiers de justice peuvent facturer un supplément si ils font des significations dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en moins de 24 heures.

Si, à compter de la demande du client, les prestations mentionnées à l'article A. 444-34 (Tarifs des huissiers de justice pour certaines significations) sont réalisées dans un délai inférieur à 24 heures, elles donnent lieu à la perception d'un émolument majoré dans les conditions prévues à l'article A. 444-12 (Majoration des tarifs pour prestations urgentes).

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2016

Paragraphe 1 : Significations à la diligence des parties
Article A444-34
Article A444-35