Code de commerce

Paragraphe 2 : Indemnités versées en cas de recours à la force publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités pour l'aide aux expulsions

Résumé. Les indemnités pour l'aide lors des expulsions par les huissiers de justice sont fixées.

En vigueur depuis le 1 mars 2016

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Indemnités pour aide aux expulsions par huissiers

Résumé. L'article fixe les indemnités versées aux personnes aidant les huissiers lors des expulsions, comme être présent pour ouvrir des portes (6,60 €) ou aider à une expulsion (11,00 €).

Les indemnités, versées aux conseillers municipaux, fonctionnaires municipaux, autorités de gendarmerie ou témoins, mentionnées aux e et g du 3° du I de l'article Annexe 4-8 sont les suivantes :
1° Pour être présents à l'ouverture des portes et meubles fermant à clef : 6,60 € ;
2° Pour prêter main-forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion : 11,00 €.

En vigueur depuis le 1 mars 2016

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Indemnités pour l'aide de la police nationale dans les expulsions

Résumé. L'article fixe les indemnités versées aux fonctionnaires de la police nationale pour leur aide lors d'expulsions ou d'ouvertures de portes.

Les indemnités, versées aux fonctionnaires de la police nationale, mentionnées au f et g du 3° du I de l'article Annexe 4-8 sont les suivantes :
1° Pour être présents à l'ouverture des portes et meubles fermant à clef : 19,80 € ;
2° Pour prêter main-forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion : 33,00 €.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2016

Paragraphe 2 : Indemnités versées en cas de recours à la force publique
Article A444-50
Article A444-51