Code de commerce

Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers

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Frais de notaire pour les biens immobiliers

Résumé. Cette section explique comment les notaires calculent leurs frais pour différents actes sur les biens immobiliers, comme les ventes, les baux et les contrats.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2016

Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers
Sous-Paragraphe 1 : Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété
Sous-Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux baux et à la gestion des biens immobiliers et fonciers
Sous-Paragraphe 3 : Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers