Code de commerce

Article A444-195

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Article A444-195

Les actes réalisés dans le cadre d'une demande contestée en homologation du projet d'état liquidatif des biens à partager (numéro 39 du tableau 6) donnent lieu à la perception de l'émolument fixé au I de l'article A. 444-194 (Tarifs des avocats pour les partages de biens).

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En vigueur depuis le 1 septembre 2017

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Tarifs des avocats pour l'homologation contestée de projets d'état liquidatif

Résumé. Les avocats perçoivent un émolument pour les actes liés à l'homologation contestée d'un projet d'état liquidatif des biens à partager, selon le barème fixé par l'article A. 444-194.

Les actes réalisés dans le cadre d'une demande contestée en homologation du projet d'état liquidatif des biens à partager (numéro 39 du tableau 6) donnent lieu à la perception de l'émolument fixé au I de l'article A. 444-194 (Tarifs des avocats pour les partages de biens).

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