Code de commerce

Article A444-198

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Article A444-198

Les actes réalisés pour l'inscription d'une sûreté judiciaire sans demande d'obtention d'un titre exécutoire (numéro 42 du tableau 6) donnent lieu à la perception de la moitié de l'émolument fixé au 1° de l'article A. 444-194 (Tarifs des avocats pour les partages de biens).

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En vigueur depuis le 1 septembre 2017

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Tarifs réduits pour les sûretés judiciaires sans titre exécutoire

Résumé. Les avocats perçoivent la moitié du tarif normal pour inscrire une sûreté judiciaire sans titre exécutoire.

Les actes réalisés pour l'inscription d'une sûreté judiciaire sans demande d'obtention d'un titre exécutoire (numéro 42 du tableau 6) donnent lieu à la perception de la moitié de l'émolument fixé au 1° de l'article A. 444-194 (Tarifs des avocats pour les partages de biens).

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