En vigueur depuis le 1 septembre 2017
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Tarifs réduits pour les sûretés judiciaires sans titre exécutoire
Les actes réalisés pour l'inscription d'une sûreté judiciaire sans demande d'obtention d'un titre exécutoire (numéro 42 du tableau 6) donnent lieu à la perception de la moitié de l'émolument fixé au 1° de l'article A. 444-194 (Tarifs des avocats pour les partages de biens).