Code de commerce

Sous-section 1  : Dispositions générales

Abrogée2 juin 2021
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Créé le 21 janvier 2009 · Abrogé le 2 juin 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tutelle des chambres de commerce multi-départementales

Résumé. L'article précise que lorsque une chambre de commerce et d'industrie territoriale couvre plusieurs départements, c'est le préfet du siège de l'établissement qui est responsable.

Lorsque la circonscription d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale comprend plusieurs départements, l'autorité de tutelle compétente pour l'application de la présente section est celle mentionnée au 4° de l'article R. 712-2 (Contrôle des chambres de commerce et d'industrie).

Créé le 21 janvier 2009 · Abrogé le 2 juin 2021

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Procédure pour les élections des chambres de commerce

Résumé. Les candidats aux élections des chambres de commerce doivent soumettre leurs bulletins et circulaires à la commission au moins trente jours avant le vote.

Chaque candidat ou son mandataire remet, pour validation à la commission, trente jours au moins avant le dernier jour du scrutin, un exemplaire du bulletin de vote et un exemplaire de la circulaire.

Créé le 21 janvier 2009 · Abrogé le 2 juin 2021

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Procédure de remise des bulletins de vote pour les élections des chambres de commerce

Résumé. Les candidats aux élections des chambres de commerce et d'industrie doivent remettre leurs bulletins de vote et circulaires au secrétariat, avec un nombre supplémentaire pour les besoins logistiques.

Seize jours au plus tard avant le dernier jour du scrutin, les candidats ou leurs mandataires remettent au secrétariat de la commission d'organisation des élections, pour lui permettre de procéder à l'expédition du matériel de vote aux électeurs, un nombre de bulletins de vote et de circulaires égal au nombre d'électeurs inscrits dans la catégorie ou, le cas échéant, sous-catégorie, plus 5 %. En cas de mise sous pli automatisée, le nombre de bulletins de vote supplémentaire est au moins de 200.

Les enveloppes contenant le matériel électoral sont closes.

Créé le 21 janvier 2009 · Abrogé le 2 juin 2021

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Spécifications des enveloppes de vote pour les élections professionnelles

Résumé. L'article décrit les dimensions et spécifications des enveloppes utilisées pour envoyer le matériel de vote lors des élections des chambres de commerce et d'industrie.

Les enveloppes d'envoi du matériel de vote sont d'une dimension de 162 mm × 229 mm avec fenêtre pour un porte-adresse. Les enveloppes d'envoi du matériel de vote électronique sont conformes aux spécifications prévues à l'annexe 7-3 au présent livre.

Le format des enveloppes et les mentions portées sur les enveloppes d'envoi du matériel de vote répondent également aux spécifications qui figurent à l'annexe 7-3 au présent livre.

Abrogé depuis le mercredi 2 juin 2021

En vigueur du mercredi 21 janvier 2009 au mardi 1 juin 2021

Sous-section 1  : Dispositions générales
Article A713-14
Article A713-15
Article A713-16
Article A713-17