Code de commerce

Sous-section 2  : De l'établissement des listes électorales

Abrogée2 juin 2021
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Créé le 21 janvier 2009 · Abrogé le 2 juin 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Les listes électorales pour les élections des chambres de commerce

Résumé. L'article explique comment sont établies et utilisées les listes électorales pour les élections des membres des chambres de commerce et d'industrie.

I. ― Les listes électorales prévues aux articles R. 713-37 (Demande de communication des listes électorales par les chambres de commerce et d'industrie) et R. 713-38 (Application des dispositions générales pour les élections consulaires) sont destinées :

1° A être mises à disposition du public dans les conditions fixées à l'article R. 713-38 (Application des dispositions générales pour les élections consulaires) ;

2° A l'établissement des plis adressés aux électeurs par la commission mentionnée à l'article L. 713-17 (Organisation des élections pour les chambres de commerce) ;

3° A servir de support à l'émargement lors du dépouillement du scrutin.

II. ― Les listes électorales dressées en vertu de l'article L. 713-14 (Établissement des listes électorales pour les chambres de commerce) par ressort de juridiction de première instance compétente en matière commerciale et comportant des juges élus sont subdivisées en catégories ou, le cas échéant, en sous-catégories professionnelles.

III. ― Les listes doivent porter la mention de la juridiction de première instance compétente en matière commerciale comportant des juges élus. Elles comportent pour chaque électeur les informations suivantes :

1° La catégorie et, le cas échéant, la sous-catégorie de l'électeur ;

2° Un numéro d'ordre sur la liste ;

3° Le numéro SIRET de l'établissement ;

4° La dénomination sociale de l'entreprise ;

5° Les nom, prénoms, nationalité et date de naissance de l'électeur ;

6° L'adresse de correspondance de l'électeur pour l'expédition du matériel de vote prévu au I, 2°, ci-dessus ;

7° L'adresse professionnelle de l'électeur pour répondre aux objectifs prévus au I, 1° et 3°, ci-dessus ;

8° L'adresse internet de l'électeur dans le cas où cette mention est nécessaire aux opérations de vote.

La date de naissance figurant au 5° et les informations mentionnées aux 6° et 8° ci-dessus ne figurent pas sur les listes électorales mises à disposition du public en application de l'article R. 713-38 (Application des dispositions générales pour les élections consulaires).

Créé le 21 janvier 2009 · Abrogé le 2 juin 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Transmission des décisions électorales aux préfets

Résumé. Les décisions de la commission d'établissement des listes électorales pour les chambres de commerce et d'industrie sont transmises au préfet.

Les décisions de la commission d'établissement des listes électorales, prévues à l'article R. 713-40 (Applicabilité des dispositions de l'article R. 713-5 à l'élection des délégués consulaires), sont communiquées au préfet.

Abrogé depuis le mercredi 2 juin 2021

En vigueur du mercredi 21 janvier 2009 au mardi 1 juin 2021

Sous-section 2  : De l'établissement des listes électorales
Article A713-18
Article A713-19