Code de commerce

Sous-section 3  : Des candidatures

Abrogée2 juin 2021
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Créé le 21 janvier 2009 · Abrogé le 2 juin 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de vote aux élections consulaires

Résumé. Les règles pour voter les délégués consulaires s'appliquent aussi aux élections des membres des chambres de commerce.

Les dispositions de l'article A. 713-4 (Procédure de dépôt des candidatures pour les élections des chambres de commerce) et de l'article A. 713-5 (Informations obligatoires sur les bulletins de vote pour les élections des chambres de commerce) sont applicables aux élections des délégués consulaires.

Créé le 21 janvier 2009 · Abrogé le 2 juin 2021

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Remboursement des frais de campagne pour les élections consulaires

Résumé. Les règles pour rembourser les frais de campagne des candidats aux élections des chambres de commerce et d'industrie sont précisées.

Pour l'application de l'article R. 713-48 (Applicabilité des dispositions de l'article R. 713-12 à l'élection des délégués consulaires), s'appliquent les dispositions prévues à l'article A. 713-6 (Remboursement des frais d'impression pour les élections des chambres de commerce).

Créé le 21 janvier 2009 · Abrogé le 2 juin 2021

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Remboursement des documents électoraux pour les chambres de commerce

Résumé. Les candidats aux élections des chambres de commerce et d'industrie peuvent se faire rembourser les bulletins de vote et circulaires, à condition qu'ils respectent certaines règles d'impression et de distribution.

Les candidats peuvent prétendre au remboursement des documents présentant les caractéristiques suivantes :

1° Bulletins de vote imprimés dans les conditions prévues à l'article R. 30 du code électoral (Format des bulletins de vote).

Les bulletins de vote, lesquels sont exclusivement recto, précisent, pour chacun des candidats, titulaire ou suppléant :

a) Son nom et son prénom usuel ;

b) Le cas échéant, ses titres et décorations ;

c) Sa profession ou son secteur d'activité ;

d) La commune de son activité ;

e) Le cas échéant, l'intitulé du groupement sous l'égide duquel il se présente ;

f) L'élection à laquelle le ou les candidats se présentent ;

g) La catégorie professionnelle et, le cas échéant, la sous-catégorie professionnelle dans lesquelles il se présente.

Les formats et les mentions des bulletins de vote pour le vote électronique peuvent s'écarter des dispositions ci-dessus, à condition de garantir une stricte égalité entre les candidats ;

2° Circulaires dans les conditions prévues aux articles R. 27 (Règles sur les affiches électorales) et R. 29 (Règles pour l'envoi de circulaires électorales) du code électoral.

Le nombre de bulletins et de circulaires admis à remboursement ne peut excéder celui effectivement remis, conformément à l'article A. 713-16 (Procédure de remise des bulletins de vote pour les élections des chambres de commerce).

Créé le 21 août 2010 · Abrogé le 2 juin 2021

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Remboursement des dépenses électorales pour les chambres de commerce

Résumé. Les candidats aux élections des chambres de commerce et d'industrie peuvent se faire rembourser une partie de leurs dépenses, comme les bulletins de vote et les circulaires, sous certaines conditions.

Le préfet du département du siège de la chambre fixe par arrêté un montant maximum de remboursement des dépenses engagées par les candidats, dans les conditions fixées à l'article A. 713-22 (Remboursement des documents électoraux pour les chambres de commerce).

Le remboursement s'effectue dans les conditions prévues à l'article A. 713-7-1 (Remboursement des dépenses électorales pour les chambres de commerce).

Abrogé depuis le mercredi 2 juin 2021

En vigueur du mercredi 21 janvier 2009 au mardi 1 juin 2021

Sous-section 3  : Des candidatures
Article A713-20
Article A713-21
Article A713-22
Article A713-22-1