Les candidats peuvent prétendre au remboursement des documents présentant les caractéristiques suivantes :
1° Bulletins de vote imprimés dans les conditions prévues à l'article R. 30 du code électoral (Format des bulletins de vote)Art. R.30Format des bulletins de voteLes bulletins de vote doivent être imprimés en une seule couleur sur papier blanc, avec des tailles spécifiques selon le nombre de noms..
Les bulletins de vote, lesquels sont exclusivement recto, précisent, pour chacun des candidats, titulaire ou suppléant :
a) Son nom et son prénom usuel ;
b) Le cas échéant, ses titres et décorations ;
c) Sa profession ou son secteur d'activité ;
d) La commune de son activité ;
e) Le cas échéant, l'intitulé du groupement sous l'égide duquel il se présente ;
f) L'élection à laquelle le ou les candidats se présentent ;
g) La catégorie professionnelle et, le cas échéant, la sous-catégorie professionnelle dans lesquelles il se présente.
Les formats et les mentions des bulletins de vote pour le vote électronique peuvent s'écarter des dispositions ci-dessus, à condition de garantir une stricte égalité entre les candidats ;
2° Circulaires dans les conditions prévues aux articles R. 27 (Règles sur les affiches électorales)Art. R.27Règles sur les affiches électoralesLes affiches électorales ne doivent pas utiliser les couleurs du drapeau français pour éviter la confusion, et elles ont une taille maximale précise. et R. 29 (Règles pour l'envoi de circulaires électorales)Art. R.29Règles pour l'envoi de circulaires électoralesLes candidats peuvent envoyer une seule circulaire électorale par électeur, avec des dimensions et un poids spécifiques. du code électoral.
Le nombre de bulletins et de circulaires admis à remboursement ne peut excéder celui effectivement remis, conformément à l'article A. 713-16 (Procédure de remise des bulletins de vote pour les élections des chambres de commerce)Art. A.713-16Procédure de remise des bulletins de vote pour les élections des chambres de commerceLes candidats aux élections des chambres de commerce et d'industrie doivent remettre leurs bulletins de vote et circulaires au secrétariat, avec un nombre supplémentaire pour les besoins logistiques..