Code de commerce

Sous-section 4  : Du vote par correspondance

Abrogée2 juin 2021
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Créé le 21 janvier 2009 · Abrogé le 2 juin 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dimensions et mentions des enveloppes de vote pour les élections consulaires

Résumé. L'article précise les dimensions et les mentions obligatoires sur les enveloppes utilisées pour le vote des membres des chambres de commerce et d'industrie.

Les enveloppes d'acheminement du vote sont d'une dimension de 110 mm × 220 mm.

Les enveloppes de scrutin contenant les bulletins de vote sont d'une dimension de 90 mm × 139 mm. Elles peuvent être de couleurs différentes selon les catégories professionnelles ou, le cas échéant, les sous-catégories professionnelles.

Les enveloppes d'acheminement des votes prévues à l'article R. 713-50 (Conditions de validité des enveloppes de vote par correspondance) peuvent comporter des mentions supplémentaires.

Le format des enveloppes et les mentions portées sur les enveloppes d'acheminement des votes répondent également aux spécifications qui figurent à l'annexe 7-3 au présent livre.

Créé le 21 janvier 2009 · Abrogé le 2 juin 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Dimensions des enveloppes pour le vote

Résumé. Les enveloppes utilisées pour envoyer les votes lors des élections des chambres de commerce et d'industrie ont des tailles spécifiques.

Les enveloppes d'acheminement du vote sont closes.

Créé le 21 janvier 2009 · Abrogé le 2 juin 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Accès à la liste des votes pour les élections consulaires

Résumé. Les membres d'une commission peuvent consulter la liste des votes reçus pour les élections des chambres de commerce et d'industrie.

L'état récapitulatif des plis reçus à la préfecture mentionné à l'article R. 713-50 (Conditions de validité des enveloppes de vote par correspondance) est tenu à la disposition de chacun des membres de la commission d'organisation des élections.

Abrogé depuis le mercredi 2 juin 2021

En vigueur du mercredi 21 janvier 2009 au mardi 1 juin 2021

Sous-section 4  : Du vote par correspondance
Article A713-23
Article A713-24
Article A713-25