Code de commerce

Article A743-10-1

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Article A743-10-1

Les prestations relatives au registre des bénéficiaires effectifs donnent lieu à la perception d'un émolument fixe conformément au tableau ci-après :

Numéro de la prestation (tableau 2 de l'article annexe 4-7) Sous-catégorie Désignation de la prestation Émolument
84-1 Prestations relatives au registre des bénéficiaires effectifs Déclaration relative au bénéficiaire effectif mentionné au deuxième alinéa de l'art. L. 561-46 (Déclaration des bénéficiaires effectifs) du code monétaire et financier, lors de la demande d'immatriculation à un registre de publicité légale ou au plus tard dans les quinze jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise 16,11 €
84-2 Déclaration modificative ou complémentaire à la déclaration relative au bénéficiaire effectif mentionnée au deuxième alinéa de l'art. L. 561-46 (Déclaration des bénéficiaires effectifs) du code monétaire et financier 28,17 €

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En vigueur depuis le 4 août 2017 · Dernière version le 1 mars 2026

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Tarification des déclarations de bénéficiaires effectifs

Résumé. L'article fixe les frais pour déclarer les bénéficiaires effectifs d'une entreprise, soit 16,11 € pour une première déclaration et 28,17 € pour une modification.

Les prestations relatives au registre des bénéficiaires effectifs donnent lieu à la perception d'un émolument fixe conformément au tableau ci-après :

Numéro de la prestation (tableau 2 de l'article annexe 4-7) Sous-catégorie Désignation de la prestation Émolument
84-1 Prestations relatives au registre des bénéficiaires effectifs Déclaration relative au bénéficiaire effectif mentionné au deuxième alinéa de l'art. L. 561-46 (Déclaration des bénéficiaires effectifs) du code monétaire et financier, lors de la demande d'immatriculation à un registre de publicité légale ou au plus tard dans les quinze jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise 16,11 €
84-2 Déclaration modificative ou complémentaire à la déclaration relative au bénéficiaire effectif mentionnée au deuxième alinéa de l'art. L. 561-46 (Déclaration des bénéficiaires effectifs) du code monétaire et financier 28,17 €

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2026

Modifié parArrêté du 25 février 2026art. 5 : Réduction des frais de déclaration des bénéficiaires effectifs

En résumé. Les frais pour les déclarations relatives aux bénéficiaires effectifs ont été réduits, passant de 16,95 € à 16,11 € pour la déclaration initiale et de 29,65 € à 28,17 € pour les déclarations modificatives ou complémentaires.

En vigueur du vendredi 1 mars 2024 au samedi 28 février 2026

Modifié parArrêté du 28 février 2024art. 5 : Réduction des frais de déclaration des bénéficiaires effectifs

En résumé. Les frais pour les déclarations relatives aux bénéficiaires effectifs ont été réduits, passant de 17,84 € à 16,95 € pour la déclaration initiale et de 31,21 € à 29,65 € pour les déclarations modificatives ou complémentaires.

En vigueur du mardi 1 mars 2022 au jeudi 29 février 2024

Modifié parArrêté du 23 février 2022art. 3 : Remplacement du dépôt par la déclaration dans le registre des bénéficiaires effectifs

En résumé. Le texte a été modifié pour remplacer 'dépôt du document' par 'déclaration' dans les prestations relatives au registre des bénéficiaires effectifs.

En vigueur du dimanche 1 mars 2020 au lundi 28 février 2022

Modifié parArrêté du 28 février 2020art. 5 : Réduction des frais de dépôt des documents relatifs aux bénéficiaires effectifs

En résumé. Les frais pour le dépôt des documents relatifs aux bénéficiaires effectifs ont été réduits, passant de 18,77 € à 17,84 € pour la première prestation et de 32,85 € à 31,21 € pour la seconde.

En vigueur du jeudi 1 mars 2018 au samedi 29 février 2020

Modifié parArrêté du 27 février 2018art. 5 : Réduction des frais de dépôt des documents

En résumé. Les frais pour le dépôt des documents relatifs aux bénéficiaires effectifs ont été réduits, passant de 19,76 € à 18,77 € pour le dépôt initial et de 34,58 € à 32,85 € pour les dépôts modificatifs ou complémentaires.

Source : Légifrance