Code de commerce

Article A752-1

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Article A752-1

I.-Le formulaire de demande d'habilitation mentionné à l'article R. 752-6-2 (Procédure de demande d'autorisation d'exploitation commerciale), dont un modèle est annexé au présent arrêté, porte l'en-tête de la préfecture dans le ressort de laquelle l'habilitation est demandée.
II.-Le formulaire comporte trois rubriques, à renseigner par le demandeur de l'habilitation :
1° L'identité et les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques complètes de l'organisme demandeur ;
2° Les noms, prénoms, dates et lieux de naissance, diplômes ou titres de toutes les personnes appelées à réaliser les missions de certification au nom de l'organisme ;
3° La date de la demande d'habilitation, suivie de la signature du représentant légal de l'organisme demandeur.
III.-Le formulaire rappelle :
1° La liste des pièces mentionnées au I de l'article R. 752-6-1 (Conditions pour analyser l'impact d'un projet commercial), à joindre à la demande d'habilitation : pour chaque personne physique par laquelle ou sous la responsabilité de laquelle seront réalisées des analyses d'impact, un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois, un justificatif du titre ou diplôme mentionné au 3° du I de l'article R. 752-6-1 (Conditions pour analyser l'impact d'un projet commercial), et une copie de la pièce d'identité ; pour l'organisme, le numéro unique d'identification et un justificatif des moyens et outils de collecte et d'analyse mentionnés au 2° du I de l'article R. 752-6-1 (Conditions pour analyser l'impact d'un projet commercial) ;
2° Les modalités de dépôt de la demande d'habilitation mentionnées au II de l'article R. 752-6-2 (Procédure de demande d'autorisation d'exploitation commerciale).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 janvier 2009 · Dernière version le 27 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'autorisation commerciale : formulaire et pièces à fournir

Résumé. Pour demander une autorisation commerciale, il faut remplir un formulaire avec les infos de l'organisme et des personnes concernées, puis joindre des pièces justificatives.

I.-Le formulaire de demande d'habilitation mentionné à l'article R. 752-6-2 (Procédure de demande d'autorisation d'exploitation commerciale), dont un modèle est annexé au présent arrêté, porte l'en-tête de la préfecture dans le ressort de laquelle l'habilitation est demandée.
II.-Le formulaire comporte trois rubriques, à renseigner par le demandeur de l'habilitation :
1° L'identité et les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques complètes de l'organisme demandeur ;
2° Les noms, prénoms, dates et lieux de naissance, diplômes ou titres de toutes les personnes appelées à réaliser les missions de certification au nom de l'organisme ;
3° La date de la demande d'habilitation, suivie de la signature du représentant légal de l'organisme demandeur.
III.-Le formulaire rappelle :
1° La liste des pièces mentionnées au I de l'article R. 752-6-1 (Conditions pour analyser l'impact d'un projet commercial), à joindre à la demande d'habilitation : pour chaque personne physique par laquelle ou sous la responsabilité de laquelle seront réalisées des analyses d'impact, un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois, un justificatif du titre ou diplôme mentionné au 3° du I de l'article R. 752-6-1 (Conditions pour analyser l'impact d'un projet commercial), et une copie de la pièce d'identité ; pour l'organisme, le numéro unique d'identification et un justificatif des moyens et outils de collecte et d'analyse mentionnés au 2° du I de l'article R. 752-6-1 (Conditions pour analyser l'impact d'un projet commercial) ;
2° Les modalités de dépôt de la demande d'habilitation mentionnées au II de l'article R. 752-6-2 (Procédure de demande d'autorisation d'exploitation commerciale).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 27 janvier 2022

Modifié parArrêté du 4 janvier 2022art. 1 : Suppression de l'extrait K-bis pour les demandes commerciales

En résumé. Le changement principal concerne la suppression de l'obligation de fournir un extrait K-bis ou document assimilé pour l'organisme, remplacé par une exigence de numéro unique d'identification.

En vigueur du jeudi 27 juin 2019 au mercredi 26 janvier 2022

Modifié parArrêté du 19 juin 2019art. 1 : Modification des modalités de demande d'habilitation

En résumé. Le texte a été modifié pour préciser les modalités de demande d'habilitation, en remplaçant les anciennes annexes par un formulaire spécifique avec des rubriques à renseigner et des pièces à joindre.

En vigueur du vendredi 28 août 2009 au mercredi 26 juin 2019

Modifié parArrêté du 21 août 2009art. 1

En résumé. Les modifications concernent principalement les documents à fournir avec la demande d'autorisation, en remplaçant l'étude d'impact par des plans détaillés et en précisant les exigences pour les magasins de plus de 300 m².

En vigueur du mercredi 21 janvier 2009 au jeudi 27 août 2009

Créé parArrêté du 14 janvier 2009art. (V)

Source : Légifrance