Code de commerce

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles

Abrogée1 janvier 2024
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2024

En vigueur du lundi 19 décembre 2011 au dimanche 31 décembre 2023

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles