Code de commerce

Article L123-39

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Article L123-39

Un décret en Conseil d'Etat détermine la liste des informations déclarées et des pièces transmises par la personne tenue à l'immatriculation qui sont inscrites et déposées au registre national des entreprises après validation par les autorités mentionnées au sein de la présente sous-section.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Validation des données dans le registre national des entreprises

Résumé. Un décret précise quelles informations et pièces sont enregistrées dans le registre national des entreprises après vérification par les autorités compétentes.

Un décret en Conseil d'Etat détermine la liste des informations déclarées et des pièces transmises par la personne tenue à l'immatriculation qui sont inscrites et déposées au registre national des entreprises après validation par les autorités mentionnées au sein de la présente sous-section.

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