Code de commerce

Article L225-20

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L225-20

Une personne morale peut être nommée administrateur. Lors de sa nomination, elle est tenue de désigner un représentant permanent qui est soumis aux mêmes conditions et obligations et qui encourt les mêmes responsabilités civile et pénale que s'il était administrateur en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.

Le représentant permanent est pris en compte pour apprécier la conformité de la composition du conseil d'administration au premier alinéa de l'article L. 225-18-1 (Parité hommes-femmes dans les conseils d'administration). Toute désignation intervenue en violation de cet alinéa et n'ayant pas pour effet de remédier à l'irrégularité de la composition du conseil est nulle. L'article 1844-12-1 du code civil (Conditions pour annuler une décision sociale) n'est pas applicable.

Lorsque la personne morale révoque son représentant, elle est tenue de pourvoir en même temps à son remplacement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 16 mai 2001 · Dernière version le 1 octobre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Représentation permanente pour une personne morale administrateur

Résumé. Une entreprise peut être administrateur, mais doit nommer un représentant permanent qui a les mêmes responsabilités.

Une personne morale peut être nommée administrateur. Lors de sa nomination, elle est tenue de désigner un représentant permanent qui est soumis aux mêmes conditions et obligations et qui encourt les mêmes responsabilités civile et pénale que s'il était administrateur en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.

Le représentant permanent est pris en compte pour apprécier la conformité de la composition du conseil d'administration au premier alinéa de l'article L. 225-18-1 (Parité hommes-femmes dans les conseils d'administration). Toute désignation intervenue en violation de cet alinéa et n'ayant pas pour effet de remédier à l'irrégularité de la composition du conseil est nulle. L'article 1844-12-1 du code civil (Conditions pour annuler une décision sociale) n'est pas applicable.

Lorsque la personne morale révoque son représentant, elle est tenue de pourvoir en même temps à son remplacement.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 2025

Modifié parOrdonnance n°2025-229 du 12 mars 2025art. 16 : Suppression de l'effet annulateur sur les délibérations

En résumé. La nouvelle version supprime la mention que la nullité de désignation du représentant permanent n'entraîne pas celle des délibérations auxquelles il a participé.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au mardi 30 septembre 2025

Modifié parLoi n°2011-103 du 27 janvier 2011art. 1 : Obligation de parité dans les conseils d'administration

En résumé. La nouvelle version précise que le représentant permanent d'une personne morale administrateur est pris en compte pour vérifier la composition légale du conseil d'administration, et que sa désignation irrégulière n'annule pas les délibérations auxquelles il a participé.

En vigueur du mercredi 16 mai 2001 au samedi 31 décembre 2016

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le mercredi 16 mai 2001

Ce numéro appartenait auparavant àReprésentation permanente pour une personne morale administrateur

Source : Légifrance