Code de commerce

Article L225-22

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L225-22

Un salarié de la société ne peut être nommé administrateur que si son contrat de travail correspond à un emploi effectif. Il ne perd pas le bénéfice de ce contrat de travail. Toute nomination intervenue en violation des dispositions du présent alinéa est nulle. L'article 1844-12-1 du code civil (Conditions pour annuler une décision sociale) n'est pas applicable.

Le nombre des administrateurs liés à la société par un contrat de travail ne peut dépasser le tiers des administrateurs en fonction.

Toutefois, les administrateurs élus par les salariés ou désignés en application de l'article L. 225-27-1 (Représentation des salariés dans les conseils d'administration), les administrateurs représentant les salariés actionnaires ou le fonds commun de placement d'entreprise en application de l'article L. 225-23 (Élection d'administrateurs salariés dans les grandes sociétés) et, dans les sociétés anonymes à participation ouvrière, les représentants de la société coopérative de main-d'oeuvre ne sont pas comptés pour la détermination du nombre des administrateurs liés à la société par un contrat de travail mentionné à l'alinéa précédent.

En cas de fusion ou de scission, le contrat de travail peut avoir été conclu avec l'une des sociétés fusionnées ou avec la société scindée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 16 mai 2001 · Dernière version le 1 octobre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les salariés devenus administrateurs dans les SA

Résumé. Un salarié peut devenir administrateur d'une société anonyme, mais il ne doit pas dépasser un tiers des administrateurs et son contrat de travail doit être réel.

Un salarié de la société ne peut être nommé administrateur que si son contrat de travail correspond à un emploi effectif. Il ne perd pas le bénéfice de ce contrat de travail. Toute nomination intervenue en violation des dispositions du présent alinéa est nulle. L'article 1844-12-1 du code civil (Conditions pour annuler une décision sociale) n'est pas applicable.

Le nombre des administrateurs liés à la société par un contrat de travail ne peut dépasser le tiers des administrateurs en fonction.

Toutefois, les administrateurs élus par les salariés ou désignés en application de l'article L. 225-27-1 (Représentation des salariés dans les conseils d'administration), les administrateurs représentant les salariés actionnaires ou le fonds commun de placement d'entreprise en application de l'article L. 225-23 (Élection d'administrateurs salariés dans les grandes sociétés) et, dans les sociétés anonymes à participation ouvrière, les représentants de la société coopérative de main-d'oeuvre ne sont pas comptés pour la détermination du nombre des administrateurs liés à la société par un contrat de travail mentionné à l'alinéa précédent.

En cas de fusion ou de scission, le contrat de travail peut avoir été conclu avec l'une des sociétés fusionnées ou avec la société scindée.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 2025

Modifié parOrdonnance n°2025-229 du 12 mars 2025art. 17 : Modification de la nullité des délibérations impliquant un administrateur salarié irrégulièrement nommé

En résumé. La nouvelle version supprime la mention selon laquelle la nullité de nomination d'un administrateur salarié n'entraîne pas celle des délibérations auxquelles il a participé.

En vigueur du lundi 17 juin 2013 au mardi 30 septembre 2025

Modifié parLoi n°2013-504 du 14 juin 2013art. 9 (V) : Renforcement de la représentation salariale dans les conseils d'administration

En résumé. La nouvelle version précise que les administrateurs élus par les salariés ou désignés selon l'article L. 225-27-1 ne sont plus comptés pour la détermination du nombre d'administrateurs liés à la société par un contrat de travail.

En vigueur du mercredi 12 décembre 2001 au dimanche 16 juin 2013

En résumé. La condition d'ancienneté de deux ans pour qu'un salarié puisse être nommé administrateur a été supprimée.

En vigueur du mercredi 16 mai 2001 au mardi 11 décembre 2001

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le mercredi 16 mai 2001

Ce numéro appartenait auparavant àRègles pour les salariés devenus administrateurs dans les SA

Source : Légifrance