Code de commerce

Article L225-30

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L225-30

Le mandat d'administrateur élu par les salariés ou désigné en application de l'article L. 225-27-1 (Représentation des salariés dans les conseils d'administration) est incompatible avec tout mandat de délégué syndical, de membre du comité d'entreprise, de membre du comité de groupe, de délégué du personnel ou de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société. Il est également incompatible avec tout mandat de membre d'un comité d'entreprise européen, s'il existe, ou, pour les sociétés européennes au sens de l'article L. 2351-1 du code du travail (Champ d'application des règles sur les comités de société européenne), de membre de l'organe de représentation des salariés mentionné à l'article L. 2352-16 du même code (Accord sur la représentation des salariés dans une société européenne) ou de membre d'un comité de la société européenne mentionné à l'article L. 2353-1 dudit code (Création d'un comité de la société européenne en l'absence d'accord). L'administrateur qui, lors de son élection ou de sa désignation en application de l'article L. 225-27-1 (Représentation des salariés dans les conseils d'administration) du présent code, est titulaire d'un ou de plusieurs de ces mandats doit s'en démettre dans les huit jours. A défaut, il est réputé démissionnaire de son mandat d'administrateur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 16 mai 2001 · Dernière version le 17 juin 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Incompatibilité des mandats pour les administrateurs élus par les salariés

Résumé. Un administrateur élu par les salariés ne peut pas cumuler ce mandat avec d'autres rôles syndicaux ou représentatifs dans l'entreprise.

Le mandat d'administrateur élu par les salariés ou désigné en application de l'article L. 225-27-1 (Représentation des salariés dans les conseils d'administration) est incompatible avec tout mandat de délégué syndical, de membre du comité d'entreprise, de membre du comité de groupe, de délégué du personnel ou de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société. Il est également incompatible avec tout mandat de membre d'un comité d'entreprise européen, s'il existe, ou, pour les sociétés européennes au sens de l'article L. 2351-1 du code du travail (Champ d'application des règles sur les comités de société européenne), de membre de l'organe de représentation des salariés mentionné à l'article L. 2352-16 du même code (Accord sur la représentation des salariés dans une société européenne) ou de membre d'un comité de la société européenne mentionné à l'article L. 2353-1 dudit code (Création d'un comité de la société européenne en l'absence d'accord). L'administrateur qui, lors de son élection ou de sa désignation en application de l'article L. 225-27-1 (Représentation des salariés dans les conseils d'administration) du présent code, est titulaire d'un ou de plusieurs de ces mandats doit s'en démettre dans les huit jours. A défaut, il est réputé démissionnaire de son mandat d'administrateur.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 17 juin 2013

Modifié parLoi n°2013-504 du 14 juin 2013art. 9 (V) : Renforcement de la représentation salariale dans les conseils d'administration

En résumé. La nouvelle version élargit les incompatibilités pour les administrateurs élus par les salariés, en ajoutant des mandats spécifiques et en précisant les délais de démission.

En vigueur du mercredi 16 mai 2001 au dimanche 16 juin 2013

En résumé. Le texte reste inchangé, confirmant l'incompatibilité entre le mandat d'administrateur élu par les salariés et d'autres mandats représentatifs.

Source : Légifrance