En vigueur depuis le 16 mai 2001 · Dernière version le 17 juin 2013
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Incompatibilité des mandats pour les administrateurs élus par les salariés
Le mandat d'administrateur élu par les salariés ou désigné en application de l'article L. 225-27-1 (Représentation des salariés dans les conseils d'administration) est incompatible avec tout mandat de délégué syndical, de membre du comité d'entreprise, de membre du comité de groupe, de délégué du personnel ou de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société. Il est également incompatible avec tout mandat de membre d'un comité d'entreprise européen, s'il existe, ou, pour les sociétés européennes au sens de l'article L. 2351-1 du code du travail (Champ d'application des règles sur les comités de société européenne), de membre de l'organe de représentation des salariés mentionné à l'article L. 2352-16 du même code (Accord sur la représentation des salariés dans une société européenne) ou de membre d'un comité de la société européenne mentionné à l'article L. 2353-1 dudit code (Création d'un comité de la société européenne en l'absence d'accord). L'administrateur qui, lors de son élection ou de sa désignation en application de l'article L. 225-27-1 (Représentation des salariés dans les conseils d'administration) du présent code, est titulaire d'un ou de plusieurs de ces mandats doit s'en démettre dans les huit jours. A défaut, il est réputé démissionnaire de son mandat d'administrateur.