Code de commerce

Article L225-37

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Article L225-37

Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Toute clause contraire est réputée non écrite.

A moins que les statuts ne prévoient une majorité plus forte, les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.

Sauf disposition contraire des statuts ou du règlement intérieur, sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion par un moyen de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective, dont la nature et les conditions d'application sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Les statuts peuvent limiter la nature des décisions pouvant être prises lors d'une réunion tenue dans ces conditions et prévoir un droit d'opposition au profit d'un nombre déterminé d'administrateurs. Sous réserve de prévoir que tout membre du conseil peut s'opposer à ce qu'il soit recouru à cette modalité, les statuts peuvent également prévoir que les décisions du conseil d'administration ou certaines d'entre elles peuvent être prises par consultation écrite des administrateurs, y compris par voie électronique, selon les délais et les modalités qu'ils définissent. Les statuts peuvent admettre le vote par correspondance au moyen d'un formulaire dont les mentions sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Sauf disposition contraire des statuts, la voix du président de séance est prépondérante en cas de partage.

Les administrateurs, ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions du conseil d'administration, sont tenus à la discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le président du conseil d'administration.

Le conseil d'administration présente à l'assemblée générale mentionnée à l'article L. 225-100 (Réunion annuelle de l'assemblée générale ordinaire) un rapport sur le gouvernement d'entreprise joint au rapport de gestion mentionné au même article. Toutefois, les informations correspondantes peuvent être présentées au sein d'une section spécifique du rapport de gestion.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 mai 2001 · Dernière version le 14 septembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Quorum et majorité dans le conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration d'une société anonyme doit avoir au moins la moitié de ses membres présents pour prendre des décisions, sauf si les statuts prévoient autre chose.

Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Toute clause contraire est réputée non écrite.

A moins que les statuts ne prévoient une majorité plus forte, les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.

Sauf disposition contraire des statuts ou du règlement intérieur, sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion par un moyen de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective, dont la nature et les conditions d'application sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Les statuts peuvent limiter la nature des décisions pouvant être prises lors d'une réunion tenue dans ces conditions et prévoir un droit d'opposition au profit d'un nombre déterminé d'administrateurs. Sous réserve de prévoir que tout membre du conseil peut s'opposer à ce qu'il soit recouru à cette modalité, les statuts peuvent également prévoir que les décisions du conseil d'administration ou certaines d'entre elles peuvent être prises par consultation écrite des administrateurs, y compris par voie électronique, selon les délais et les modalités qu'ils définissent. Les statuts peuvent admettre le vote par correspondance au moyen d'un formulaire dont les mentions sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Sauf disposition contraire des statuts, la voix du président de séance est prépondérante en cas de partage.

Les administrateurs, ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions du conseil d'administration, sont tenus à la discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le président du conseil d'administration.

Le conseil d'administration présente à l'assemblée générale mentionnée à l'article L. 225-100 (Réunion annuelle de l'assemblée générale ordinaire) un rapport sur le gouvernement d'entreprise joint au rapport de gestion mentionné au même article. Toutefois, les informations correspondantes peuvent être présentées au sein d'une section spécifique du rapport de gestion.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 14 septembre 2024

Modifié parLoi n°2024-537 du 13 juin 2024art. 18 : Extension des modalités de participation aux réunions d'entreprise

En résumé. La nouvelle version élargit les modalités de participation aux réunions du conseil d'administration en incluant tous les moyens de télécommunication, et non plus seulement la visioconférence, et permet des décisions par consultation écrite pour toutes les décisions, y compris par voie électronique.

En vigueur du dimanche 21 juillet 2019 au vendredi 13 septembre 2024

Modifié parLoi n°2019-744 du 19 juillet 2019art. 15 : Extension des décisions par consultation écrite

En résumé. La nouvelle version ajoute la possibilité pour les décisions spécifiques du conseil d'administration d'être prises par consultation écrite des administrateurs, sous certaines conditions.

En vigueur du vendredi 14 juillet 2017 au samedi 20 juillet 2019

Modifié parOrdonnance n°2017-1162 du 12 juillet 2017art. 1 : Simplification du rapport de gouvernement d'entreprise

En résumé. La nouvelle version simplifie et intègre les informations sur le rapport de gouvernement d'entreprise directement dans le rapport de gestion, supprimant ainsi les détails spécifiques sur la composition du conseil, les risques climatiques et financiers, ainsi que les références aux codes de gouvernement d'entreprise.

En vigueur du samedi 31 décembre 2016 au jeudi 13 juillet 2017

Modifié parLoi n°2015-992 du 17 août 2015art. 173 : Loi sur les budgets carbone et la stratégie bas-carbone

En résumé. La nouvelle version ajoute une obligation pour le président du conseil d'administration de rendre compte des risques financiers liés au changement climatique et des mesures prises par l'entreprise pour les réduire.

En vigueur du samedi 29 janvier 2011 au vendredi 30 décembre 2016

Modifié parLoi n°2011-103 du 27 janvier 2011art. 1 : Obligation de parité dans les conseils d'administration

En résumé. La nouvelle version ajoute une mention sur le principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes dans le conseil d'administration, qui n'était pas présente dans la version précédente.

En vigueur du mercredi 1 avril 2009 au vendredi 28 janvier 2011

Modifié parOrdonnance n°2009-80 du 22 janvier 2009art. 7 : Modification des règles relatives aux sociétés et à la finance

En résumé. Le texte a été mis à jour pour préciser les types de sociétés concernées par certaines obligations de reporting, passant des 'sociétés faisant appel public à l'épargne' aux 'sociétés dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé'.

En vigueur du samedi 5 juillet 2008 au mardi 31 mars 2009

Modifié parLoi n°2008-649 du 3 juillet 2008art. 26 : Précision des rapports du président du conseil d'administration

En résumé. La nouvelle version ajoute des détails sur les rapports du président du conseil d'administration, notamment sur la gestion des risques, l'information comptable et financière, ainsi que les références à des codes de gouvernement d'entreprise.

En vigueur du dimanche 31 décembre 2006 au vendredi 4 juillet 2008

En résumé. La nouvelle version ajoute une obligation pour le président du conseil d'administration de rendre compte des principes et règles arrêtés pour déterminer les rémunérations des mandataires sociaux dans les sociétés cotées en bourse.

En vigueur du mercredi 27 juillet 2005 au samedi 30 décembre 2006

En résumé. La nouvelle version élargit les moyens de participation à distance (ajout des télécommunications) et modifie les exceptions pour certaines opérations, tout en précisant les conditions de discrétion et de rapport pour les sociétés faisant appel public à l'épargne.

En vigueur du samedi 2 août 2003 au mardi 26 juillet 2005

En résumé. La nouvelle version ajoute une obligation pour le président du conseil d'administration de rendre compte des conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil ainsi que des procédures de contrôle interne dans un rapport joint à ceux mentionnés aux articles L. 225-100, L. 225-102, L. 225-102-1 et L. 233-26.

En vigueur du mercredi 16 mai 2001 au vendredi 1 août 2003

Modifié parLoi n°2001-420 du 15 mai 2001art. 109

En résumé. La nouvelle version ajoute la possibilité pour les administrateurs de participer aux réunions par visioconférence pour le calcul du quorum et de la majorité, sous certaines conditions.

Transféré depuis le mercredi 16 mai 2001

Ce numéro appartenait auparavant àQuorum et majorité dans le conseil d'administration

Source : Légifrance