En vigueur depuis le 16 mai 2001 · Dernière version le 1 janvier 2021
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Rémunérations exceptionnelles pour les administrateurs
Il peut être alloué, par le conseil d'administration, des rémunérations exceptionnelles pour les missions ou mandats confiés à des administrateurs. Dans ce cas, ces rémunérations, portées aux charges d'exploitation sont soumises aux dispositions des articles L. 225-38 (Autorisation préalable des conventions liées aux dirigeants et actionnaires) à L. 225-42 (Annulation des conventions non autorisées dans les SA).