Code de commerce

Article L225-46

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Article L225-46

Il peut être alloué, par le conseil d'administration, des rémunérations exceptionnelles pour les missions ou mandats confiés à des administrateurs. Dans ce cas, ces rémunérations, portées aux charges d'exploitation sont soumises aux dispositions des articles L. 225-38 (Autorisation préalable des conventions liées aux dirigeants et actionnaires) à L. 225-42 (Annulation des conventions non autorisées dans les SA).

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En vigueur depuis le 16 mai 2001 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Rémunérations exceptionnelles pour les administrateurs

Résumé. Les administrateurs peuvent recevoir des rémunérations exceptionnelles pour des missions spécifiques, mais celles-ci doivent être approuvées par le conseil d'administration et suivent les mêmes règles que les autres conventions.

Il peut être alloué, par le conseil d'administration, des rémunérations exceptionnelles pour les missions ou mandats confiés à des administrateurs. Dans ce cas, ces rémunérations, portées aux charges d'exploitation sont soumises aux dispositions des articles L. 225-38 (Autorisation préalable des conventions liées aux dirigeants et actionnaires) à L. 225-42 (Annulation des conventions non autorisées dans les SA).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Modifié parOrdonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020art. 3 : Suppression de règles sur les sociétés anonymes

En résumé. La mention des conditions spécifiques pour les sociétés cotées en bourse a été supprimée.

En vigueur du vendredi 29 novembre 2019 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parOrdonnance n°2019-1234 du 27 novembre 2019art. 1 : Clarification et renforcement des règles de rémunération des dirigeants

En résumé. La nouvelle version ajoute une condition spécifique pour les sociétés cotées en bourse concernant l'allocation des rémunérations exceptionnelles.

En vigueur du mercredi 16 mai 2001 au jeudi 28 novembre 2019

En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le mercredi 16 mai 2001

Ce numéro appartenait auparavant àRémunérations exceptionnelles pour les administrateurs

Source : Légifrance