Code de commerce

Article L225-48

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Article L225-48

Les statuts doivent prévoir pour l'exercice des fonctions de président du conseil d'administration une limite d'âge qui, à défaut d'une disposition expresse, est fixée à soixante-cinq ans.

Toute nomination intervenue en violation des dispositions prévues à l'alinéa précédent peut être annulée.

Lorsqu'un président de conseil d'administration atteint la limite d'âge, il est réputé démissionnaire d'office.

Est également réputé démissionnaire d'office le président placé en tutelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 mai 2001 · Dernière version le 1 octobre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limite d'âge pour le président du conseil d'administration

Résumé. Le président du conseil d'administration d'une société anonyme doit avoir moins de 65 ans, sinon il est considéré comme démissionnaire.

Les statuts doivent prévoir pour l'exercice des fonctions de président du conseil d'administration une limite d'âge qui, à défaut d'une disposition expresse, est fixée à soixante-cinq ans.

Toute nomination intervenue en violation des dispositions prévues à l'alinéa précédent peut être annulée.

Lorsqu'un président de conseil d'administration atteint la limite d'âge, il est réputé démissionnaire d'office.

Est également réputé démissionnaire d'office le président placé en tutelle.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 2025

Modifié parOrdonnance n°2025-229 du 12 mars 2025art. 21 : Modification des règles de nomination et de protection du président du conseil d'administration

En résumé. Le texte précise désormais que les nominations irrégulières peuvent être annulées (au lieu d'être nulles) et ajoute une protection contre la nullité des délibérations et décisions du président, même en cas de violation des règles.

En vigueur du dimanche 21 juillet 2019 au mardi 30 septembre 2025

Modifié parLoi n°2019-744 du 19 juillet 2019art. 13 : Démission obligatoire en cas de tutelle pour les dirigeants de sociétés anonymes

En résumé. La nouvelle version ajoute une clause selon laquelle un président placé en tutelle est également réputé démissionnaire d'office, tout en précisant que la nullité des nominations ou les démissions d'office n'affectent pas la validité des délibérations ou décisions du président.

En vigueur du mercredi 16 mai 2001 au samedi 20 juillet 2019

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le mercredi 16 mai 2001

Ce numéro appartenait auparavant àLimite d'âge pour le président du conseil d'administration

Source : Légifrance