Code de commerce

Article L225-151

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Article L225-151

Les actionnaires de la société appelée à émettre des actions ont un droit préférentiel de souscription aux obligations avec bons de souscription. Ce droit préférentiel de souscription est régi par les articles

L. 225-132

(

Droit préférentiel de souscription pour les actionnaires

)

Art. L.225-132

Droit préférentiel de souscription pour les actionnaires

Les actionnaires ont un droit de préférence pour souscrire à de nouvelles actions lors d'une augmentation de capital.

à

L. 225-141

(

Délai minimal pour l'exercice du droit de souscription lors d'une augmentation de capital

)

Art. L.225-141

Délai minimal pour l'exercice du droit de souscription lors d'une augmentation de capital

Les actionnaires ont au moins cinq jours pour souscrire à une augmentation de capital, mais ce délai peut se terminer plus tôt si tout le capital est souscrit ou si les droits de souscription sont abandonnés.

.

L'autorisation d'émission par l'assemblée générale extraordinaire emporte, au profit des titulaires des bons, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront souscrites lors de la présentation de ces bons.

L'émission des obligations à bons de souscription doit être réalisée dans le délai maximal de cinq ans à compter de la décision de l'assemblée générale extraordinaire. Ce délai est ramené à deux ans en cas de renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux obligations avec bons de souscription.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 26 juin 2004

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit préférentiel de souscription aux obligations à bons

Résumé. Quand une société lance des obligations avec bons de souscription, les actionnaires peuvent renoncer à leur droit de souscrire aux actions, et l’émission doit se faire en 5 ans, 2 ans si renonciation.

Les actionnaires de la société appelée à émettre des actions ont un droit préférentiel de souscription aux obligations avec bons de souscription. Ce droit préférentiel de souscription est régi par les articles L. 225-132 (Droit préférentiel de souscription pour les actionnaires) à L. 225-141 (Délai minimal pour l'exercice du droit de souscription lors d'une augmentation de capital).

L'autorisation d'émission par l'assemblée générale extraordinaire emporte, au profit des titulaires des bons, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront souscrites lors de la présentation de ces bons.

L'émission des obligations à bons de souscription doit être réalisée dans le délai maximal de cinq ans à compter de la décision de l'assemblée générale extraordinaire. Ce délai est ramené à deux ans en cas de renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux obligations avec bons de souscription.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 25 juin 2004

Source : Légifrance