Code de commerce

Article L225-155

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Article L225-155

L'augmentation de capital résultant de l'exercice du droit de souscription ne donne pas lieu aux formalités prévues à l'

article L. 225-142

(

Publicité avant augmentation de capital dans les SA

)

Art. L.225-142

Publicité avant augmentation de capital dans les SA

Avant de lancer une souscription pour augmenter son capital, une société anonyme doit suivre des règles de publicité fixées par le gouvernement.

, au deuxième alinéa de l'

article L. 225-144

(

Libération des actions lors d'une augmentation de capital

)

Art. L.225-144

Libération des actions lors d'une augmentation de capital

Lorsqu'une société émet de nouvelles actions, les investisseurs doivent payer au moins un quart de leur valeur immédiatement, et le reste dans les cinq ans.

et à l'

article L. 225-146

(

Vérification des souscriptions et versements pour l'augmentation de capital

)

Art. L.225-146

Vérification des souscriptions et versements pour l'augmentation de capital

L'article explique comment les souscriptions et versements pour augmenter le capital d'une société anonyme sont vérifiés par un certificat.

. Elle est définitivement réalisée du seul fait du versement du prix de souscription accompagné du bulletin de souscription ainsi que, le cas échéant, des versements auxquels donne lieu la souscription d'actions de numéraire dans le cas prévu à l'

article L. 225-154

(

Protection des détenteurs de bons de souscription lors d'émissions d'actions

)

Art. L.225-154

Protection des détenteurs de bons de souscription lors d'émissions d'actions

Les détenteurs de bons de souscription peuvent toujours souscrire ou recevoir des actions ou de l'argent quand la société émet de nouvelles actions, même si d'autres actionnaires sont concernés.

.

Lors de sa première réunion suivant la clôture de chaque exercice, le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, de la société constate, s'il y a lieu, le nombre et le montant nominal des actions souscrites par les titulaires de bons au cours de l'exercice écoulé et apporte les modifications nécessaires aux clauses des statuts relatives au montant du capital social et au nombre des actions qui le composent. Le président peut, sur délégation du conseil d'administration ou du directoire, procéder à ces opérations dans le mois qui suit la clôture de l'exercice. Le conseil d'administration ou le directoire, ou le président en cas de délégation, peuvent également, à toute époque, procéder à cette constatation pour l'exercice en cours et apporter aux statuts les modifications correspondantes.

Lorsque, en raison de l'une des opérations mentionnées aux articles

L. 225-154

(

Protection des détenteurs de bons de souscription lors d'émissions d'actions

)

Art. L.225-154

Protection des détenteurs de bons de souscription lors d'émissions d'actions

Les détenteurs de bons de souscription peuvent toujours souscrire ou recevoir des actions ou de l'argent quand la société émet de nouvelles actions, même si d'autres actionnaires sont concernés.

et

L. 225-156

(

Gestion des bons de souscription en cas de fusion ou scission

)

Art. L.225-156

Gestion des bons de souscription en cas de fusion ou scission

Si une société qui vend des actions se fusionne ou se scinde, les détenteurs de bons de souscription peuvent acheter des actions de la société absorbante ou des nouvelles sociétés, avec un nombre ajusté selon le rapport d’échange, et l’assemblée générale décide de renoncer aux droits préférentiels de souscription.

, le titulaire de bons de souscription qui présente ses titres a droit à un nombre d'actions comportant une fraction formant rompu, cette fraction fait l'objet d'un versement en espèces selon des modalités de calcul qui sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 26 juin 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Capitalisation via droits de souscription : règles de finalisation

Résumé. Quand les actionnaires achètent des actions avec leurs bons, la société accepte le paiement, met à jour les statuts, et paie les petites fractions d'actions en argent.

L'augmentation de capital résultant de l'exercice du droit de souscription ne donne pas lieu aux formalités prévues à l'article L. 225-142 (Publicité avant augmentation de capital dans les SA), au deuxième alinéa de l'article L. 225-144 (Libération des actions lors d'une augmentation de capital) et à l'article L. 225-146 (Vérification des souscriptions et versements pour l'augmentation de capital). Elle est définitivement réalisée du seul fait du versement du prix de souscription accompagné du bulletin de souscription ainsi que, le cas échéant, des versements auxquels donne lieu la souscription d'actions de numéraire dans le cas prévu à l'article L. 225-154 (Protection des détenteurs de bons de souscription lors d'émissions d'actions).

Lors de sa première réunion suivant la clôture de chaque exercice, le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, de la société constate, s'il y a lieu, le nombre et le montant nominal des actions souscrites par les titulaires de bons au cours de l'exercice écoulé et apporte les modifications nécessaires aux clauses des statuts relatives au montant du capital social et au nombre des actions qui le composent. Le président peut, sur délégation du conseil d'administration ou du directoire, procéder à ces opérations dans le mois qui suit la clôture de l'exercice. Le conseil d'administration ou le directoire, ou le président en cas de délégation, peuvent également, à toute époque, procéder à cette constatation pour l'exercice en cours et apporter aux statuts les modifications correspondantes.

Lorsque, en raison de l'une des opérations mentionnées aux articles L. 225-154 (Protection des détenteurs de bons de souscription lors d'émissions d'actions) et L. 225-156 (Gestion des bons de souscription en cas de fusion ou scission), le titulaire de bons de souscription qui présente ses titres a droit à un nombre d'actions comportant une fraction formant rompu, cette fraction fait l'objet d'un versement en espèces selon des modalités de calcul qui sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 25 juin 2004

Source : Légifrance