Abrogé par Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 51 () JORF 26 juin 2004
Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 26 juin 2004
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Capitalisation via droits de souscription : règles de finalisation
L'augmentation de capital résultant de l'exercice du droit de souscription ne donne pas lieu aux formalités prévues à l'article L. 225-142 (Publicité avant augmentation de capital dans les SA), au deuxième alinéa de l'article L. 225-144 (Libération des actions lors d'une augmentation de capital) et à l'article L. 225-146 (Vérification des souscriptions et versements pour l'augmentation de capital). Elle est définitivement réalisée du seul fait du versement du prix de souscription accompagné du bulletin de souscription ainsi que, le cas échéant, des versements auxquels donne lieu la souscription d'actions de numéraire dans le cas prévu à l'article L. 225-154 (Protection des détenteurs de bons de souscription lors d'émissions d'actions).
Lors de sa première réunion suivant la clôture de chaque exercice, le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, de la société constate, s'il y a lieu, le nombre et le montant nominal des actions souscrites par les titulaires de bons au cours de l'exercice écoulé et apporte les modifications nécessaires aux clauses des statuts relatives au montant du capital social et au nombre des actions qui le composent. Le président peut, sur délégation du conseil d'administration ou du directoire, procéder à ces opérations dans le mois qui suit la clôture de l'exercice. Le conseil d'administration ou le directoire, ou le président en cas de délégation, peuvent également, à toute époque, procéder à cette constatation pour l'exercice en cours et apporter aux statuts les modifications correspondantes.
Lorsque, en raison de l'une des opérations mentionnées aux articles L. 225-154 (Protection des détenteurs de bons de souscription lors d'émissions d'actions) et L. 225-156 (Gestion des bons de souscription en cas de fusion ou scission), le titulaire de bons de souscription qui présente ses titres a droit à un nombre d'actions comportant une fraction formant rompu, cette fraction fait l'objet d'un versement en espèces selon des modalités de calcul qui sont fixées par décret en Conseil d'Etat.