Code de commerce

Article L225-157

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Article L225-157

Sont nulles les décisions prises en violation des articles

L. 225-150

(

Émission d'obligations avec bons de souscription d'actions

)

Art. L.225-150

Émission d'obligations avec bons de souscription d'actions

Une société peut vendre des obligations qui donnent le droit d'acheter des actions à un prix fixé, et l'assemblée générale décide des règles.

à

L. 225-156

(

Gestion des bons de souscription en cas de fusion ou scission

)

Art. L.225-156

Gestion des bons de souscription en cas de fusion ou scission

Si une société qui vend des actions se fusionne ou se scinde, les détenteurs de bons de souscription peuvent acheter des actions de la société absorbante ou des nouvelles sociétés, avec un nombre ajusté selon le rapport d’échange, et l’assemblée générale décide de renoncer aux droits préférentiels de souscription.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 26 juin 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nullité des décisions contraires aux articles L225‑150 à L225‑156

Résumé. Si une décision enfreint les règles L225‑150 à L225‑156, elle est invalide.

Sont nulles les décisions prises en violation des articles L. 225-150 (Émission d'obligations avec bons de souscription d'actions) à L. 225-156 (Gestion des bons de souscription en cas de fusion ou scission).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 25 juin 2004

Source : Légifrance