Code de commerce

Article L228-32

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Article L228-32

Les porteurs de certificats d'investissement peuvent obtenir communication des documents sociaux dans les mêmes conditions que les actionnaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré26 juin 2004

Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 26 juin 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication des documents sociaux aux porteurs de certificats d'investissement

Résumé. Les détenteurs de certificats d'investissement peuvent recevoir les documents sociaux de la société comme les actionnaires.

Les porteurs de certificats d'investissement peuvent obtenir communication des documents sociaux dans les mêmes conditions que les actionnaires.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 25 juin 2004

Source : Légifrance