Code de commerce

Article L228-33

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Article L228-33

En cas de distribution gratuite d'actions, de nouveaux certificats doivent être créés et remis gratuitement aux propriétaires des certificats anciens, dans la proportion du nombre des actions nouvelles attribuées aux actions anciennes, sauf renonciation de leur part au profit de l'ensemble des porteurs ou de certains d'entre eux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré26 juin 2004

Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 26 juin 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de certificats lors d'une distribution gratuite d'actions

Résumé. Quand une société donne des actions gratuitement, elle doit fabriquer et donner de nouveaux certificats aux anciens propriétaires, proportionnellement, sauf si ces derniers renoncent.

En cas de distribution gratuite d'actions, de nouveaux certificats doivent être créés et remis gratuitement aux propriétaires des certificats anciens, dans la proportion du nombre des actions nouvelles attribuées aux actions anciennes, sauf renonciation de leur part au profit de l'ensemble des porteurs ou de certains d'entre eux.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 26 juin 2004

Ce numéro a ensuite été attribué àDistribution gratuite d'actions et certificats d'investissement

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 25 juin 2004

Source : Légifrance