Code de commerce

Article L22-10-4

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Article L22-10-4

Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, en cas de nomination aux fonctions de président, de directeur général ou de directeur général délégué d'une personne liée par un contrat de travail à la société ou à toute société contrôlée ou qui la contrôle au sens des II et III de l'article L. 233-16 (Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises), les dispositions dudit contrat correspondant, le cas échéant, à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou du changement de ces fonctions, ou postérieurement à celles-ci, ou des engagements de retraite à prestations définies répondant aux caractéristiques des régimes mentionnés à l'article L. 137-11 et à l'article L. 137-11-2 du code de la sécurité sociale (Contribution des employeurs pour les retraites supplémentaires) pour la période d'exercice du mandat social, sont soumises au régime prévu au IV de l'article L. 22-10-8 (Politique de rémunération des dirigeants dans les sociétés cotées) du présent code.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Règles de rémunération pour les dirigeants de sociétés cotées

Résumé. Les dirigeants de sociétés cotées en bourse doivent suivre des règles spécifiques pour leur rémunération et leurs avantages, surtout s'ils ont un contrat de travail avec la société ou une société liée.

Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, en cas de nomination aux fonctions de président, de directeur général ou de directeur général délégué d'une personne liée par un contrat de travail à la société ou à toute société contrôlée ou qui la contrôle au sens des II et III de l'article L. 233-16 (Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises), les dispositions dudit contrat correspondant, le cas échéant, à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou du changement de ces fonctions, ou postérieurement à celles-ci, ou des engagements de retraite à prestations définies répondant aux caractéristiques des régimes mentionnés à l'article L. 137-11 et à l'article L. 137-11-2 du code de la sécurité sociale (Contribution des employeurs pour les retraites supplémentaires) pour la période d'exercice du mandat social, sont soumises au régime prévu au IV de l'article L. 22-10-8 (Politique de rémunération des dirigeants dans les sociétés cotées) du présent code.

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