Code de commerce

Article L22-10-18-2

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Article L22-10-18-2

Lorsque les objectifs prévus à l'article L. 22-10-18-1 (Objectifs d'égalité femmes-hommes dans le directoire) n'ont pas été fixés ou atteints, le processus de sélection des candidats en vue d'une nomination comme membre du directoire doit satisfaire à des conditions visant à atteindre ces objectifs, fixées par décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027

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Sélection du directoire et objectifs de parité

Résumé. Si les objectifs de parité hommes-femmes dans le directoire ne sont pas fixés ou atteints, la sélection des membres doit suivre des règles pour y parvenir.

Lorsque les objectifs prévus à l'article L. 22-10-18-1 (Objectifs d'égalité femmes-hommes dans le directoire) n'ont pas été fixés ou atteints, le processus de sélection des candidats en vue d'une nomination comme membre du directoire doit satisfaire à des conditions visant à atteindre ces objectifs, fixées par décret.

Source : Légifrance