Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027
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Sélection du directoire et objectifs de parité
Lorsque les objectifs prévus à l'article L. 22-10-18-1 (Objectifs d'égalité femmes-hommes dans le directoire) n'ont pas été fixés ou atteints, le processus de sélection des candidats en vue d'une nomination comme membre du directoire doit satisfaire à des conditions visant à atteindre ces objectifs, fixées par décret.