Code de commerce

Article L22-10-25

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Article L22-10-25

Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, le conseil de surveillance détermine, s'il l'entend, la rémunération de son président et, le cas échéant, de ses vice-présidents élus en application de l'article L. 225-81 (Rôle du président et des vice-présidents du conseil de surveillance), dans les conditions prévues à l'article L. 22-10-26 (Politique de rémunération des dirigeants dans les sociétés cotées).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021 · Dernière version le 15 juin 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération du président du conseil de surveillance dans les sociétés cotées

Résumé. Le conseil de surveillance des sociétés cotées en bourse peut fixer la rémunération de son président et de ses vice-présidents, selon les règles établies.

Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, le conseil de surveillance détermine, s'il l'entend, la rémunération de son président et, le cas échéant, de ses vice-présidents élus en application de l'article L. 225-81 (Rôle du président et des vice-présidents du conseil de surveillance), dans les conditions prévues à l'article L. 22-10-26 (Politique de rémunération des dirigeants dans les sociétés cotées).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 15 juin 2024

Modifié parLoi n°2024-537 du 13 juin 2024art. 21 : Modifications des règles de gouvernance dans le Code de commerce

En résumé. La modification précise que le conseil de surveillance peut déterminer la rémunération de plusieurs vice-présidents (pluriel) au lieu d'un seul.

Source : Légifrance