En vigueur depuis le 1 janvier 2021
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Rémunération des membres du conseil de surveillance dans les sociétés cotées
Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, la répartition de la somme allouée aux membres du conseil de surveillance en rémunération de leur activité, en application du premier alinéa de l'article L. 225-83 (Rémunération des membres du conseil de surveillance), est déterminée dans les conditions prévues à l'article L. 22-10-26 (Politique de rémunération des dirigeants dans les sociétés cotées).