Code de commerce

Article L22-10-27

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L22-10-27

Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, la répartition de la somme allouée aux membres du conseil de surveillance en rémunération de leur activité, en application du premier alinéa de l'article L. 225-83 (Rémunération des membres du conseil de surveillance), est déterminée dans les conditions prévues à l'article L. 22-10-26 (Politique de rémunération des dirigeants dans les sociétés cotées).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération des membres du conseil de surveillance dans les sociétés cotées

Résumé. La répartition de la rémunération des membres du conseil de surveillance dans les sociétés cotées en bourse suit les règles établies par l'article L. 22-10-26.

Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, la répartition de la somme allouée aux membres du conseil de surveillance en rémunération de leur activité, en application du premier alinéa de l'article L. 225-83 (Rémunération des membres du conseil de surveillance), est déterminée dans les conditions prévues à l'article L. 22-10-26 (Politique de rémunération des dirigeants dans les sociétés cotées).

Historique des versions

Source : Légifrance