En vigueur depuis le 1 janvier 2021
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Règles pour l'attribution d'options aux dirigeants
Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché règlementé, l'attribution d'options donnant droit à la souscription ou à l'achat d'actions à un mandataire social en application de l'article L. 225-185 (Options d'achat d'actions pour les dirigeants) s'effectue dans les conditions prévues aux articles L. 22-10-8 (Politique de rémunération des dirigeants dans les sociétés cotées), L. 22-10-26 (Politique de rémunération des dirigeants dans les sociétés cotées) ou L. 22-10-76 (Politique de rémunération dans les sociétés cotées).