Code de commerce

Article L22-10-57

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Article L22-10-57

Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché règlementé, l'attribution d'options donnant droit à la souscription ou à l'achat d'actions à un mandataire social en application de l'article L. 225-185 (Options d'achat d'actions pour les dirigeants) s'effectue dans les conditions prévues aux articles L. 22-10-8 (Politique de rémunération des dirigeants dans les sociétés cotées), L. 22-10-26 (Politique de rémunération des dirigeants dans les sociétés cotées) ou L. 22-10-76 (Politique de rémunération dans les sociétés cotées).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Règles pour l'attribution d'options aux dirigeants

Résumé. Les options d'achat d'actions pour les dirigeants dans les grandes entreprises sont régies par des règles spécifiques.

Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché règlementé, l'attribution d'options donnant droit à la souscription ou à l'achat d'actions à un mandataire social en application de l'article L. 225-185 (Options d'achat d'actions pour les dirigeants) s'effectue dans les conditions prévues aux articles L. 22-10-8 (Politique de rémunération des dirigeants dans les sociétés cotées), L. 22-10-26 (Politique de rémunération des dirigeants dans les sociétés cotées) ou L. 22-10-76 (Politique de rémunération dans les sociétés cotées).

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