Code de commerce

Article L22-10-59

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L22-10-59

I.-L'aménagement statutaire concernant le cas d'attributions gratuites d'actions à certaines catégories des membres du personnel salarié d'une société prévu à la troisième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 225-197-1 (Attribution gratuite d'actions aux salariés) n'est pas applicable aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé.

II.-Dans une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, à l'issue de la période d'obligation de conservation, les actions attribuées en application de l'article L. 225-197-1 (Attribution gratuite d'actions aux salariés) ne peuvent pas être cédées :

1° Dans le délai de trente jours calendaires avant l'annonce d'un rapport financier intermédiaire ou d'un rapport de fin d'année que l'émetteur est tenu de rendre public ;

2° Par les membres du conseil d'administration ou de surveillance, par les membres du directoire ou exerçant les fonctions de directeur général ou de directeur général délégué et par les salariés ayant connaissance d'une information privilégiée, au sens de l'article 7 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/ CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/ CE, 2003/125/ CE et 2004/72/ CE de la Commission, qui n'a pas été rendue publique.

III.-Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, l'attribution d'actions aux mandataires sociaux en application des dispositions de l'article L. 225-197-1 (Attribution gratuite d'actions aux salariés) s'effectue dans les conditions prévues, selon le cas, à l'article L. 22-10-8 (Politique de rémunération des dirigeants dans les sociétés cotées), à l'article L. 22-10-26 (Politique de rémunération des dirigeants dans les sociétés cotées) ou à l'article L. 22-10-76 (Politique de rémunération dans les sociétés cotées).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2021 · Dernière version le 15 juin 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restrictions sur la vente d'actions gratuites pour les employés de sociétés cotées

Résumé. Les actions gratuites données aux employés de sociétés cotées en bourse ne peuvent pas être vendues avant ou après certaines annonces financières.

I.-L'aménagement statutaire concernant le cas d'attributions gratuites d'actions à certaines catégories des membres du personnel salarié d'une société prévu à la troisième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 225-197-1 (Attribution gratuite d'actions aux salariés) n'est pas applicable aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé.

II.-Dans une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, à l'issue de la période d'obligation de conservation, les actions attribuées en application de l'article L. 225-197-1 (Attribution gratuite d'actions aux salariés) ne peuvent pas être cédées :

1° Dans le délai de trente jours calendaires avant l'annonce d'un rapport financier intermédiaire ou d'un rapport de fin d'année que l'émetteur est tenu de rendre public ;

2° Par les membres du conseil d'administration ou de surveillance, par les membres du directoire ou exerçant les fonctions de directeur général ou de directeur général délégué et par les salariés ayant connaissance d'une information privilégiée, au sens de l'article 7 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/ CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/ CE, 2003/125/ CE et 2004/72/ CE de la Commission, qui n'a pas été rendue publique.

III.-Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, l'attribution d'actions aux mandataires sociaux en application des dispositions de l'article L. 225-197-1 (Attribution gratuite d'actions aux salariés) s'effectue dans les conditions prévues, selon le cas, à l'article L. 22-10-8 (Politique de rémunération des dirigeants dans les sociétés cotées), à l'article L. 22-10-26 (Politique de rémunération des dirigeants dans les sociétés cotées) ou à l'article L. 22-10-76 (Politique de rémunération dans les sociétés cotées).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 15 juin 2024

Modifié parLoi n°2024-537 du 13 juin 2024art. 21 : Modifications des règles de gouvernance dans le Code de commerce

En résumé. La nouvelle version modifie les références des articles de loi pour l'attribution d'actions aux mandataires sociaux, en remplaçant l'article L. 22-10-30 par l'article L. 22-10-26.

Source : Légifrance