En vigueur depuis le 1 janvier 2021
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Règles spécifiques pour le rachat d'actions par les sociétés cotées
L'article L. 225-209-2 (Rachat d'actions par les sociétés anonymes) n'est pas applicable aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé soumis aux dispositions du II de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier (Obligation de dépôt d'un projet d'offre publique).