Code de commerce

Article L22-10-63

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Article L22-10-63

L'article L. 225-209-2 (Rachat d'actions par les sociétés anonymes) n'est pas applicable aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé soumis aux dispositions du II de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier (Obligation de dépôt d'un projet d'offre publique).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Règles spécifiques pour le rachat d'actions par les sociétés cotées

Résumé. Les sociétés cotées en bourse ne peuvent pas utiliser certaines règles pour racheter leurs propres actions.

L'article L. 225-209-2 (Rachat d'actions par les sociétés anonymes) n'est pas applicable aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé soumis aux dispositions du II de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier (Obligation de dépôt d'un projet d'offre publique).

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