Code de commerce

Article L236-11-1

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Article L236-11-1

Lorsque, depuis le dépôt au greffe du tribunal de commerce du projet de fusion et jusqu'à la réalisation de l'opération, la société absorbante détient en permanence au moins 90 % des droits de vote des sociétés absorbées ou qu'une même société détient en permanence au moins 90 % des droits de vote de la société absorbante et des sociétés absorbées, sans en détenir la totalité :

1° Il n'y a pas lieu à approbation de la fusion par l'assemblée générale extraordinaire de la société absorbante. Toutefois, un ou plusieurs actionnaires de la société absorbante réunissant au moins 5 % du capital social peut demander en justice la désignation d'un mandataire aux fins de convoquer l'assemblée générale extraordinaire de la société absorbante pour qu'elle se prononce sur l'approbation de la fusion ;

2° Il n'y a pas lieu à l'établissement des rapports mentionnés aux articles L. 236-9 (Décision et modalités de la fusion des sociétés) et L. 236-10 (Rôle du commissaire dans une fusion d'entreprises) lorsque les actionnaires minoritaires de la société absorbée se sont vu proposer, préalablement à la fusion, le rachat de leurs actions par la société absorbante à un prix correspondant à la valeur de celles-ci, déterminé, selon le cas :

a) Dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil (Détermination de la valeur des droits sociaux en cas de contestation), si les actions de la société absorbée ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé ;

b) Dans le cadre d'une offre publique initiée dans les conditions et selon les modalités fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, si les actions de la société absorbée sont admises aux négociations sur un marché réglementé ;

c) Dans le cadre d'une offre répondant aux conditions des a ou b, si les actions de la société absorbée sont admises aux négociations sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier (Obligation de dépôt d'un projet d'offre publique).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 août 2011 · Transféré le 26 mai 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des fusions entre sociétés avec contrôle majoritaire

Résumé. Lorsqu'une société détient au moins 90% des droits de vote d'une autre, la fusion peut se faire sans approbation générale, mais les actionnaires minoritaires peuvent demander un rachat de leurs actions à un prix juste.

Lorsque, depuis le dépôt au greffe du tribunal de commerce du projet de fusion et jusqu'à la réalisation de l'opération, la société absorbante détient en permanence au moins 90 % des droits de vote des sociétés absorbées ou qu'une même société détient en permanence au moins 90 % des droits de vote de la société absorbante et des sociétés absorbées, sans en détenir la totalité :

1° Il n'y a pas lieu à approbation de la fusion par l'assemblée générale extraordinaire de la société absorbante. Toutefois, un ou plusieurs actionnaires de la société absorbante réunissant au moins 5 % du capital social peut demander en justice la désignation d'un mandataire aux fins de convoquer l'assemblée générale extraordinaire de la société absorbante pour qu'elle se prononce sur l'approbation de la fusion ;

2° Il n'y a pas lieu à l'établissement des rapports mentionnés aux articles L. 236-9 (Décision et modalités de la fusion des sociétés) et L. 236-10 (Rôle du commissaire dans une fusion d'entreprises) lorsque les actionnaires minoritaires de la société absorbée se sont vu proposer, préalablement à la fusion, le rachat de leurs actions par la société absorbante à un prix correspondant à la valeur de celles-ci, déterminé, selon le cas :

a) Dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil (Détermination de la valeur des droits sociaux en cas de contestation), si les actions de la société absorbée ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé ;

b) Dans le cadre d'une offre publique initiée dans les conditions et selon les modalités fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, si les actions de la société absorbée sont admises aux négociations sur un marché réglementé ;

c) Dans le cadre d'une offre répondant aux conditions des a ou b, si les actions de la société absorbée sont admises aux négociations sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier (Obligation de dépôt d'un projet d'offre publique).

Historique des versions

Le vendredi 26 mai 2023

En résumé. La nouvelle version ajoute une possibilité pour les actionnaires minoritaires de la société absorbée d'obtenir le rachat de leurs actions dans le cadre d'une offre répondant aux conditions des a ou b, si les actions sont admises sur un système multilatéral de négociation.

En vigueur du dimanche 21 juillet 2019 au jeudi 25 mai 2023

Modifié parLoi n°2019-744 du 19 juillet 2019art. 32 : Extension des exemptions d'approbation en cas de fusion

En résumé. La nouvelle version élargit les conditions d'exemption d'approbation de la fusion par l'assemblée générale, en incluant le cas où une même société détient au moins 90 % des droits de vote à la fois de la société absorbante et des sociétés absorbées.

En vigueur du dimanche 11 décembre 2016 au samedi 20 juillet 2019

Modifié parLoi n°2016-1691 du 9 décembre 2016art. 42 : Modification des règles de régulation financière

En résumé. La nouvelle version précise les conditions pour les actions admises sur un système multilatéral de négociation, en remplaçant la référence aux dispositions législatives ou réglementaires par celle de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier.

Source : Légifrance