Code de commerce

Article L236-19

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Article L236-19

Les articles L. 236-2 (Fusion entre sociétés de formes différentes) à L. 236-7 (Extension des règles aux titulaires de titres participatifs) sont applicables aux scissions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 mai 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de fusion aux scissions

Résumé. Les règles pour les fusions s'appliquent aussi aux scissions de sociétés commerciales.

Les articles L. 236-2 (Fusion entre sociétés de formes différentes) à L. 236-7 (Extension des règles aux titulaires de titres participatifs) sont applicables aux scissions.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 26 mai 2023

Modifié parOrdonnance n°2023-393 du 24 mai 2023art. 4 : Modification des dispositions sur la scission des sociétés commerciales

En résumé. La nouvelle version simplifie les règles en supprimant les détails sur le processus d'opposition des obligataires et se contente de renvoyer aux articles L. 236-2 à L. 236-7.

Transféré depuis le vendredi 26 mai 2023

Ce numéro appartenait auparavant àApplication des règles de fusion aux scissions

Source : Légifrance