Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 1 janvier 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Vérification des créances salariales
Résumé. Le représentant des créanciers vérifie les dettes liées aux contrats de travail avec le représentant des salariés, doit garder le secret, et le temps qu’il passe est payé comme un travail.
Le relevé des créances résultant des contrats de travail est soumis pour vérification par le représentant des créanciers au représentant des salariés mentionné à l'article L. 621-8 (Obligations d'information dans les procédures de sauvegarde)Art. L.621-8Obligations d'information dans les procédures de sauvegardeLes administrateurs et mandataires judiciaires doivent informer régulièrement le juge-commissaire et le ministère public de l'avancement de la procédure... Le représentant des créanciers doit lui communiquer tous documents et informations utiles. En cas de difficultés, le représentant des salariés peut s'adresser à l'administrateur et, le cas échéant, saisir le juge-commissaire. Il est tenu à l'obligation de discrétion mentionnée à l'article L. 432-7 du code du travail (Secret professionnel et discrétion pour les membres du comité d'entreprise)Art. L.432-7Secret professionnel et discrétion pour les membres du comité d'entrepriseLes membres du comité d'entreprise et les délégués syndicaux doivent garder secrets les procédés de fabrication et les informations confidentielles partagées par l'employeur.. Le temps passé à l'exercice de sa mission tel qu'il est fixé par le juge-commissaire est considéré de plein droit comme temps de travail et payé par l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, à l'échéance normale.
Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2006
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Licenciements économiques urgents pendant la période d'observation
Résumé. Quand il faut licencier rapidement pour des raisons économiques pendant la période d'observation, l'administrateur doit d'abord consulter le comité d'entreprise, informer l'autorité administrative, puis demander au juge-commissaire son accord, en présentant l'avis et les preuves pour aider les salariés à être indemnisés et reclassés.
Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces licenciements. Préalablement à la saisine du juge-commissaire, l'administrateur consulte le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel dans les conditions prévues à l'article L. 321-9 du code du travail (Consultation obligatoire avant licenciements économiques en cas de redressement ou liquidation)Art. L.321-9Consultation obligatoire avant licenciements économiques en cas de redressement ou liquidationEn cas de redressement ou liquidation judiciaire, l'employeur doit consulter les représentants du personnel avant des licenciements économiques. et informe l'autorité administrative compétente dans les conditions prévues à l'article L. 321-8 du même code (Procédure préalable à la demande d'autorisation de licenciement collectif)Art. L.321-8Procédure préalable à la demande d'autorisation de licenciement collectifUn employeur doit consulter les représentants du personnel avant de demander une autorisation de licenciement collectif pour motif économique.. Il joint, à l'appui de la demande qu'il adresse au juge-commissaire, l'avis recueilli et les justifications de ses diligences en vue de faciliter l'indemnisation et le reclassement des salariés.
Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 1 janvier 2006
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Déclaration fiscale des sommes versées par l'association d'assurance
Résumé. Quand l'association d'assurance verse de l'argent, il faut le déclarer à l'administration fiscale.
Toute somme versée par l'association mentionnée à l'article L. 143-11-4 du code du travail (Gestion du régime d'assurance salaire)Art. L.143-11-4Gestion du régime d'assurance salaireUn régime d'assurance pour les salaires est géré par une association d'employeurs, avec des conventions de gestion et des règles en cas de dissolution. en application des articles L. 143-11-1 (Garantie du paiement des salaires en cas de procédure judiciaire)Art. L.143-11-1Garantie du paiement des salaires en cas de procédure judiciaireLes employeurs doivent assurer le paiement des salaires de leurs employés en cas de procédure judiciaire (sauvegarde, redressement ou liquidation). à L. 143-11-3 (Protection des créances salariales en cas de procédure judiciaire)Art. L.143-11-3Protection des créances salariales en cas de procédure judiciaireLes sommes dues aux salariés pour l'intéressement, la participation ou la préretraite sont protégées par une assurance en cas de procédure judiciaire contre l'employeur. du même code donne lieu à déclaration à l'administration fiscale.