Code de commerce

Paragraphe 3 : De la situation des salariés

Abrogé1 janvier 2006
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Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification des créances salariales

Résumé. Le représentant des créanciers vérifie les dettes liées aux contrats de travail avec le représentant des salariés, doit garder le secret, et le temps qu’il passe est payé comme un travail.

Le relevé des créances résultant des contrats de travail est soumis pour vérification par le représentant des créanciers au représentant des salariés mentionné à l'article L. 621-8 (Obligations d'information dans les procédures de sauvegarde).. Le représentant des créanciers doit lui communiquer tous documents et informations utiles. En cas de difficultés, le représentant des salariés peut s'adresser à l'administrateur et, le cas échéant, saisir le juge-commissaire. Il est tenu à l'obligation de discrétion mentionnée à l'article L. 432-7 du code du travail (Secret professionnel et discrétion pour les membres du comité d'entreprise). Le temps passé à l'exercice de sa mission tel qu'il est fixé par le juge-commissaire est considéré de plein droit comme temps de travail et payé par l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, à l'échéance normale.

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Licenciements économiques urgents pendant la période d'observation

Résumé. Quand il faut licencier rapidement pour des raisons économiques pendant la période d'observation, l'administrateur doit d'abord consulter le comité d'entreprise, informer l'autorité administrative, puis demander au juge-commissaire son accord, en présentant l'avis et les preuves pour aider les salariés à être indemnisés et reclassés.

Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces licenciements. Préalablement à la saisine du juge-commissaire, l'administrateur consulte le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel dans les conditions prévues à l'article L. 321-9 du code du travail (Consultation obligatoire avant licenciements économiques en cas de redressement ou liquidation) et informe l'autorité administrative compétente dans les conditions prévues à l'article L. 321-8 du même code (Procédure préalable à la demande d'autorisation de licenciement collectif). Il joint, à l'appui de la demande qu'il adresse au juge-commissaire, l'avis recueilli et les justifications de ses diligences en vue de faciliter l'indemnisation et le reclassement des salariés.

Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Déclaration fiscale des sommes versées par l'association d'assurance

Résumé. Quand l'association d'assurance verse de l'argent, il faut le déclarer à l'administration fiscale.

Toute somme versée par l'association mentionnée à l'article L. 143-11-4 du code du travail (Gestion du régime d'assurance salaire) en application des articles L. 143-11-1 (Garantie du paiement des salaires en cas de procédure judiciaire) à L. 143-11-3 (Protection des créances salariales en cas de procédure judiciaire) du même code donne lieu à déclaration à l'administration fiscale.

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2006

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 31 décembre 2005

Paragraphe 3 : De la situation des salariés
Article L621-36
Article L621-37
Article L621-38