Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2006
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Licenciements économiques dans un plan de redressement
Lorsque le plan prévoit des licenciements pour motif économique, il ne peut être arrêté par le tribunal qu'après que le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ainsi que l'autorité administrative compétente ont été informés et consultés conformément aux dispositions des articles L. 321-8 (Procédure préalable à la demande d'autorisation de licenciement collectif) et L. 321-9 (Consultation obligatoire avant licenciements économiques en cas de redressement ou liquidation) du code du travail.
Le plan précise notamment les licenciements qui doivent intervenir dans le délai d'un mois après le jugement. Dans ce délai, ces licenciements interviennent sur simple notification de l'administrateur, sans préjudice des droits de préavis prévus par la loi, les conventions ou accords collectifs du travail.