Code de commerce

Article L621-64

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Article L621-64

Lorsque le plan prévoit des licenciements pour motif économique, il ne peut être arrêté par le tribunal qu'après que le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ainsi que l'autorité administrative compétente ont été informés et consultés conformément aux dispositions des articles

L. 321-8

(

Procédure préalable à la demande d'autorisation de licenciement collectif

)

Art. L.321-8

Procédure préalable à la demande d'autorisation de licenciement collectif

Un employeur doit consulter les représentants du personnel avant de demander une autorisation de licenciement collectif pour motif économique.

et

L. 321-9

(

Consultation obligatoire avant licenciements économiques en cas de redressement ou liquidation

)

Art. L.321-9

Consultation obligatoire avant licenciements économiques en cas de redressement ou liquidation

En cas de redressement ou liquidation judiciaire, l'employeur doit consulter les représentants du personnel avant des licenciements économiques.

du

code du travail

.

Le plan précise notamment les licenciements qui doivent intervenir dans le délai d'un mois après le jugement. Dans ce délai, ces licenciements interviennent sur simple notification de l'administrateur, sans préjudice des droits de préavis prévus par la loi, les conventions ou accords collectifs du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2006

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Licenciements économiques dans un plan de redressement

Résumé. Un plan de licenciements économiques doit être approuvé après consultation du comité d'entreprise, des délégués et de l'autorité administrative, et les licenciements se font dans un mois après le jugement, sur simple notification de l'administrateur, tout en respectant les droits de préavis.

Lorsque le plan prévoit des licenciements pour motif économique, il ne peut être arrêté par le tribunal qu'après que le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ainsi que l'autorité administrative compétente ont été informés et consultés conformément aux dispositions des articles L. 321-8 (Procédure préalable à la demande d'autorisation de licenciement collectif) et L. 321-9 (Consultation obligatoire avant licenciements économiques en cas de redressement ou liquidation) du code du travail.

Le plan précise notamment les licenciements qui doivent intervenir dans le délai d'un mois après le jugement. Dans ce délai, ces licenciements interviennent sur simple notification de l'administrateur, sans préjudice des droits de préavis prévus par la loi, les conventions ou accords collectifs du travail.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance