Code de commerce

Article L621-65

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Article L621-65

Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous.

Toutefois, les cautions solidaires et coobligés ne peuvent s'en prévaloir.

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Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Opposabilité des dispositions du plan de redressement

Résumé. Quand le tribunal valide le plan, ses règles s'appliquent à tout le monde, mais les cautions solidaires et coobligés ne peuvent pas les utiliser.

Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous.

Toutefois, les cautions solidaires et coobligés ne peuvent s'en prévaloir.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance