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Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 1 janvier 2006
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Mission et pouvoirs de l'administrateur
Le tribunal fixe la mission de l'administrateur et lui attribue les pouvoirs nécessaires à la mise en oeuvre du plan.
Le représentant des créanciers demeure en fonction pendant le temps nécessaire à la vérification des créances.