Code de commerce

Article L621-67

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Article L621-67

Le tribunal fixe la mission de l'administrateur et lui attribue les pouvoirs nécessaires à la mise en oeuvre du plan.

Le représentant des créanciers demeure en fonction pendant le temps nécessaire à la vérification des créances.

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Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mission et pouvoirs de l'administrateur

Résumé. Le tribunal donne à l'administrateur les pouvoirs pour mettre en place le plan, et le représentant des créanciers reste en poste pour vérifier les dettes.

Le tribunal fixe la mission de l'administrateur et lui attribue les pouvoirs nécessaires à la mise en oeuvre du plan.

Le représentant des créanciers demeure en fonction pendant le temps nécessaire à la vérification des créances.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance