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Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 1 janvier 2006
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Revendication d'effets de commerce non payés
Peuvent être revendiqués, s'ils se trouvent encore dans le portefeuille du débiteur, les effets de commerce ou autres titres non payés, remis par leur propriétaire pour être recouvrés ou pour être spécialement affectés à des paiements déterminés.