Code de commerce

Article L621-124

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Article L621-124

Peut être revendiqué le prix ou la partie du prix des biens visés à l'

article L. 621-122

(

Revendication en nature des marchandises consignées et sous réserve de propriété

)

Art. L.621-122

Revendication en nature des marchandises consignées et sous réserve de propriété

On peut récupérer les marchandises qui restent chez le débiteur ou qui sont sous réserve de propriété, tant qu’elles sont encore là, même si elles sont fongibles ou intégrées, sauf si le prix est payé tout de suite.

qui n'a été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé en compte courant entre le débiteur et l'acheteur à la date du jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Revendication du prix non payé lors de la procédure de redressement judiciaire

Résumé. On peut réclamer le prix d'un bien non payé ou partiellement payé quand la procédure de redressement judiciaire commence.

Peut être revendiqué le prix ou la partie du prix des biens visés à l'article L. 621-122 (Revendication en nature des marchandises consignées et sous réserve de propriété) qui n'a été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé en compte courant entre le débiteur et l'acheteur à la date du jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance