Transféré par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 1 janvier 2006
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Revendication du prix non payé lors de la procédure de redressement judiciaire
Peut être revendiqué le prix ou la partie du prix des biens visés à l'article L. 621-122 (Revendication en nature des marchandises consignées et sous réserve de propriété) qui n'a été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé en compte courant entre le débiteur et l'acheteur à la date du jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire.