Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2006
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Gestion des offres d’acquisition sans administrateur
S'il n'est pas nommé d'administrateur, les offres d'acquisition mentionnées aux articles L. 621-57 (Soumission d'offres par tiers dans la procédure de redressement judiciaire) et L. 621-85 (Conditions de l'offre de cession d'entreprise) sont adressées au greffe du tribunal qui les communique au juge-commissaire, au débiteur et au représentant des créanciers.
Dans ce cas, le débiteur fait état dans son projet de toutes les offres dont le juge-commissaire aura vérifié la recevabilité.