Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2006
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Projet de plan de redressement sans administrateur
S'il n'est pas nommé d'administrateur, le débiteur dépose au greffe du tribunal le projet de plan de redressement de l'entreprise.
Dans ce cas, le juge-commissaire fait rapport au tribunal et lui soumet le projet de plan en donnant son avis motivé.