Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2006
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Tribunal peut prononcer des mesures à tout moment
A tout moment de la procédure, le tribunal, à la demande d'une des personnes mentionnées à l'article L. 621-27 (Ordonnance de cessation ou liquidation judiciaire) ou d'office, peut prononcer une des mesures prévues à cet article.