Code de commerce

Article L621-142

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Article L621-142

A tout moment de la procédure, le tribunal, à la demande d'une des personnes mentionnées à l'

article L. 621-27

(

Ordonnance de cessation ou liquidation judiciaire

)

Art. L.621-27

Ordonnance de cessation ou liquidation judiciaire

Le tribunal peut arrêter l'entreprise ou la liquider quand il le juge nécessaire, après avoir écouté les personnes concernées.

ou d'office, peut prononcer une des mesures prévues à cet article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tribunal peut prononcer des mesures à tout moment

Résumé. Le tribunal peut décider de mesures importantes à tout moment, à la demande d’une personne concernée ou d’office.

A tout moment de la procédure, le tribunal, à la demande d'une des personnes mentionnées à l'article L. 621-27 (Ordonnance de cessation ou liquidation judiciaire) ou d'office, peut prononcer une des mesures prévues à cet article.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance