Code de commerce

Article L622-31

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Article L622-31

Le liquidateur procède à la reddition des comptes. Il est responsable des documents qui lui ont été remis au cours de la procédure pendant cinq ans à compter de cette reddition.

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Transféré1 janvier 2006

Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité du liquidateur après reddition des comptes

Résumé. Le liquidateur doit rendre compte et garder les documents pendant cinq ans après la reddition.

Le liquidateur procède à la reddition des comptes. Il est responsable des documents qui lui ont été remis au cours de la procédure pendant cinq ans à compter de cette reddition.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 1 janvier 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àDéclaration de créance en procédure de sauvegarde

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance