Code de commerce

Article L622-33

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Article L622-33

La clôture de la liquidation judiciaire suspend les effets de la mesure d'interdiction d'émettre des chèques, dont le débiteur fait l'objet au titre de l'article 65-3 du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement, mise en oeuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant le jugement d'ouverture de la procédure.

Si les créanciers recouvrent leur droit de poursuite individuelle, la mesure d'interdiction reprend effet, à compter de la délivrance du titre exécutoire visé au dernier alinéa de l'

article L. 622-32

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Limitation des recours entre coobligés en sauvegarde

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Art. L.622-32

Limitation des recours entre coobligés en sauvegarde

Les coobligés en procédure de sauvegarde ne peuvent pas se poursuivre pour les paiements effectués, sauf si le total des sommes versées dépasse la créance totale.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2006

Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension de l'interdiction d'émettre des chèques après clôture de liquidation

Résumé. Quand la liquidation judiciaire se termine, l'interdiction d'émettre des chèques est suspendue, mais elle reprend si les créanciers poursuivent individuellement.

La clôture de la liquidation judiciaire suspend les effets de la mesure d'interdiction d'émettre des chèques, dont le débiteur fait l'objet au titre de l'article 65-3 du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement, mise en oeuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant le jugement d'ouverture de la procédure.

Si les créanciers recouvrent leur droit de poursuite individuelle, la mesure d'interdiction reprend effet, à compter de la délivrance du titre exécutoire visé au dernier alinéa de l'article L. 622-32 (Limitation des recours entre coobligés en sauvegarde).

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 1 janvier 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àDéclaration des créances en cas d'acompte

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance